L'insupportable norme

Je refuse de scolariser mes enfants : je me retrouve au tribunal

Sylvie Martin-Rodriguez
Sapientia
mer., 05 oct. 2011 10:28 CDT


Une salle de classe (DURAND FLORENCE/SIPA)
Les enfants de Sylvie Martin-Rodriguez, 8 et 12 ans, n'ont jamais mis les pieds à l'école. Cette maman préfère se charger elle-même de leur instruction et de leur éducation. Mais depuis quelques temps, les ennuis judiciaires s'accumulent.

Nos enfants ne sont pas scolarisés, par choix : nous sommes contre le système scolaire. Contre l'absence totale de respect des rythmes des enfants, contre l'enfermement, la violence, la discrimination, etc.

L'Éducation nationale en France est synonyme de l'échec scolaire d'un nombre conséquent d'enfants. C'est aussi la discrimination, c'est la violence, c'est l'arbitraire, les petits Français font partie des élèves les plus stressés du monde...

Non, mes enfants ne sont pas exclus socialement

Il arrive qu'on nous demande si l'on se sent capable d'instruire nos enfants aussi bien qu'à l'école. Je préfère retourner la question : "Comment être sûrs que nos enfants ne recevront pas la même éducation que les élèves scolarisés ?" Car pour faire pire que l'école, il faudrait le vouloir très fort quand même... Le fait est que nous sommes sûrs que nos enfants sont instruits et continueront à l'être.

Certains nous reprochent d'exclure socialement nos enfants. Je ne comprends pas : qu'est-ce que cela veut dire ? Nos enfants ne sont pas socialement exclus. Ils ont des copains, voyagent avec nous, ils vivent une vie plutôt sympa. Pourquoi craindrions-nous de les exclure socialement, alors qu'ils ne le sont pas ? Ce n'est pas seulement une spéculation, c'est un fait.

L'Éducation nationale ne supporte pas que nous ne lui obéissions pas au doigt et à l'œil. Nous refusons catégoriquement qu'elle teste nos enfants de quelque manière que ce soit.

La loi précise que l'Éducation nationale doit, via ses agents, venir contrôler l'enseignement que nous donnons à nos enfants ; nous sommes tout à fait disposés à le leur montrer. Mais il leur faudra nous croire sur parole, parce que faire l'école à la maison est un choix légal, et qu'elle n'a pas le droit de nous soupçonner de lui mentir simplement parce que nous ne mettons pas nos enfants à l'école. Sinon, cela s'appelle de la discrimination.

Le faux-argument de la "dérive sectaire"

Il nous est souvent demandé ce que nous répondons face aux accusations de dérives sectaires.

Je réponds : où, quand, comment ? Je réponds : est-ce que les personnes qui parlent du sujet sont venues chez NOUS ?

Je réponds qu'à ma connaissance, la Miviludes n'a pas trouvé de famille étant dans cette situation, et pourtant, ce n'est pas faute d'avoir cherché et de lui avoir posé des questions très précises. Si on étudie - comme je l'ai fait - les rapports de la Miviludes depuis 2003, on s'aperçoit qu'aucun cas avéré de dérive sectaire d'un enfant non-scolarisé n'est exposé avec précision. Il est parfois fait état de "suspicion" ou de mentions assez vagues. Quand j'ai demandé à cette institution et à l'Éducation Nationale des détails, notamment les sources, les jugements, personne ne m'a jamais répondu.

Et quand bien même ? Admettons qu'ils en trouvent ? Et alors ? Quel serait le rapport avec les autres familles qui font ce choix ? Fliquer un choix légal parce que certains feraient n'importe quoi de ce choix fait-il partie de la législation française ?

Lorsqu'un enseignant est accusé d'un délit, à juste titre, flique-t-on tous les enseignants de France ? Remet-on l'existence de l'école en question ? Lorsqu'un journaliste commet un délit, flique-t-on tous les journalistes de France ? Remet-on en cause le métier de journaliste ? Non.

Alors pourquoi remettrait-on en cause le choix de l'instruction en famille parce que certaines "dériveraient" ? Parce que nous sommes moins nombreux ?

Je réponds que, moi, je ne fais rien de mal et je ne veux pas être comparée ou soupçonnée de quoi que ce soit, simplement parce que je fais un choix que ne fait pas la majorité, et qui dérange certaines institutions.

Je réponds que j'ai le droit de faire ce choix et que je ne me laisserais pas calomnier sans réagir.

Je réponds que cette histoire de dérives sectaires, c'est LA formule magique, utilisée par l'Éducation nationale pour calomnier les familles afin de se refaire une réputation. Étant donné que certains médias, Le Figaro.fr notamment, donne la parole au président de la Miviludes sans même vérifier si ce qu'il dit est vrai, la rumeur passe et la formule magique est prête : école à la maison = secte = parents bourreaux = preux chevaliers de l'Éducation nationale.

D'ailleurs, leur circulaire censée leur détailler comment contrôler les familles IEF (instruction en famille) est un véritable manuel de chasseur de secte. Je ne suis pas sûre que ce soit très légal.

Le 15 novembre prochain, j'irai au tribunal

Comme nous exigeons, sans fléchir malgré les menaces, compétence et respect de notre famille et de la loi, ce qui ne fait visiblement pas partie de ses priorités, l'Éducation nationale est coincée.

Elle n'hésite pas à nous envoyer au Tribunal correctionnel, en nous accusant d'un délit que nous n'avons même pas commis.

En effet, on nous reproche d'avoir "omis de scolariser nos enfants" après une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, mise en demeure que nous n'avons jamais reçue. Il nous est reproché de faire obstacle au contrôle, alors que nous nous opposons aux "modalités" de contrôle qu'ils veulent nous imposer, alors que la loi ne les prescrit pas et qu'elles vont à l'encontre de nos choix pédagogiques et de notre liberté d'enseignement.

Je tiens à préciser quelque chose d'important : si nous avions reçu cette mise en demeure de scolariser nos enfants, nous n'aurions pas "omis" de les scolariser, nous aurions "refusé", haut et fort, de le faire. Car nos enfants sont instruits et il n'y a aucune raison d'être dans l'obligation de les scolariser.

En ce qui concerne le déroulement du contrôle, nous sommes prêts à discuter tous ensemble, à montrer toutes nos ressources, à expliquer en long et en large notre manière de faire, l'état des connaissances des enfants. Nous avons même proposé à l'inspecteur de l'Éducation nationale de venir plusieurs jours d'affilée s'il le voulait. Ce qui n'empêche pas l'inspecteur d'académie, son supérieur hiérarchique, de nous accuser de faire obstruction au contrôle.

À noter que les agents de l'Éducation nationale refusent de s'informer sur l'apprentissage informel que nous pratiquons. Ils viendraient donc contrôler un sujet qu'ils ne connaissent pas.

Voici une vidéo qui explique un peu plus dans le détail le litige qui nous oppose à l'Éducation nationale :


Convoqués au Tribunal Correctionnel parce qu'ils... par Sylviemartinrodriguez


Nous ne sommes pas les seuls à nous retrouver devant la justice suite aux mensonges de certains inspecteurs d'académie. D'autres familles vivent la même angoisse, pour les mêmes raisons.

Les inspecteurs de l'Éducation nationale n'ont pas l'habitude de faire face à des familles qui se rebellent face à leurs multiples abus. Mais de plus en plus de ces familles en ont marre de leur manque de respect et commencent à relever la tête.

Plutôt que de se concentrer sur la loi et le respect minimum dû à ceux qu'ils côtoient, ils se concentrent sur la façon dont ils vont pouvoir les faire plier, peu importe la loi, tellement vexés que certains leur rappellent qu'ils ne sont pas au-dessus des lois et que ce qui se passe dans leurs écoles est loin de leur permettre de donner des leçons à qui que ce soit.

Au bout du compte, nous risquons 7.500 euros d'amende et 6 mois de prison ferme. Nous verrons bien s'ils sont prêts à mettre des parents qui n'ont rien fait, dont les enfants sont instruits et heureux, en prison. En tous cas, je suis prête à aller jusque là.

Mais nous ne cèderons pas quoi qu'il arrive. Nous sommes dans notre droit, nos enfants sont instruits (ce que demande la loi), nous acceptons le contrôle de l'enseignement (ce que demande la loi). Nous resterons plantés là-dessus, quoi qu'il nous en coûte. Nous médiatiserons autant que possible, pour que tout ceci ne reste pas dans l'anonymat.

Nous sommes bien décidés à défendre notre liberté d'enseignement et à faire en sorte que ce ne soit pas un vain mot. Chaque jour qui passe dans le stress et l'angoisse renforce notre détermination.

Jusqu'à preuve du contraire, les parents, c'est nous.



Convoqués au Tribunal Correctionnel parce qu'ils... par Sylviemartinrodriguez

ribunal Administratif de Poitiers, jugement du 12 octobre 2006 : le contrôle de l’instruction dans la famille n’est pas un contrôle de niveau
Une mère ayant fait le choix de l'instruction en famille a refusé d’obéir à une injonction de scolariser son fils de 7 ans, bilingue français-anglais. L’inspection académique a considéré que l’instruction était insuffisante car son fils n’avait pas atteint un niveau en lecture et en écriture identique aux enfants scolarisés de même âge. La mère a exercé un recours en annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Poitiers. Cependant, entre-temps, l’affaire avait été déférée au tribunal correctionnel d’Angoulême car le refus de d’obéir à la mise en demeure est sanctionnée pénalement. La maman a été condamnée sévèrement par le tribunal correctionnel d'Angoulême, par jugement du 5 avril 2006, à 15 jours de prison avec sursis. La mère a fait appel de ce jugement. Le 12 octobre 2006, le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement annulant la mise en demeure pour les motifs indiqués ci-après. Quant à l’infraction, la Cour d’appel de Bordeaux, troisième chambre, a rendu un arrêt le 14 février 2007 infirmant le jugement du tribunal correctionnel d’Angoulême au motif que : "le tribunal administratif de Poitiers ayant annulé la mise en demeure de scolarisation adressée à Mme (...) par l'inspecteur d'académie de la Charente, préalable nécessaire aux poursuites, l'infraction reprochée n'est pas constituée."
Après cette procédure courageuse, la mère n’est donc pas en infraction et peut continuer l’instruction dans la famille ! De plus, le jugement nous donne quelques indications sur l’objet du contrôle de l’instruction :
Motifs principaux du jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006, tribunal administratif de Poitiers, deuxième chambre :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que si, en application des dispositions précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il incombe à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de s’assurer que l’enseignement délivré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code, ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif ; qu’il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut à lui seul caractériser une insuffisance des résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
Considérant que la décision contestée de l’inspecteur d’académie de la Charente a été prise au motif qu’à l’issue des contrôles réalisés les 25 mars et 17 mai 2005, le jeune (…) présentait un retard d’environ un an et demi dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux par rapport aux enfants de son âge scolarisés ; que ce seul motif ne pouvait à lui seul fonder la décision contestée ; qu’il résulte en outre des pièces du dossier que ce constat d’insuffisance a été réalisé moins d’un an après le début de l’instruction obligatoire du jeune (…), dont l’enseignement se déroule de façon bilingue, compte tenu de l’origine américaine de sa mère ; qu’en outre, les dates rapprochées des deux contrôles n’ont pas permis de révéler une éventuelle progression de l’enfant dans l’acquisition des connaissances que doit lui apporter son instruction et qui sont fixées par les articles D. 131-12 et suivants du code de l’éducation ; qu’il s’ensuit que l’inspecteur d’académie de la Charente n’a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que le droit à l’instruction du jeune (…) n’était pas assuré dans sa famille et mettre en demeure ses parents de l’inscrire dans une école à compter du 3 novembre 2005 doit, dès lors être annulée ;
(…)
DECIDE :
Article 1er : La décision de l’inspecteur d’académie de la Charente en date du 13 octobre 2005 est annulée.
(…)
* * *


Recours en référé
Ordonnance du 26 août 2004, Tribunal administratif de Toulouse
Ordonnance du 4 septembre 2001, Tribunal Administratif de Melun
Jurisprudence en matière correctionnelle

RECOURS EN REFERE


- Quel recours ont les parents contre une injonction de scolariser de l'inspecteur d'académie?

Lors des débats au Sénat qui ont précédé le vote de la loi, le sénateur Pierre Lafitte s'est interrogé sur les possibilités d'appel et des recours ouverts aux familles. Le rapporteur Carle répond: " Les sanctions ne seraient prononcées qu'à l'issue de deux contrôles qui feraient apparaître des résultats très insuffisants...Il serait opportun que les contrôles prévus soient effectués par deux inspecteurs différents mais une procédure de recours ou d'appel risquerait d'être utilisée par les familles comme un moyen dilatoire.."
Aucune des garanties evoquées n'ont été consacrées par les textes. Les parents peuventintroduire un recours administratif, mais la procédure administrative peut être très longue(plusieurs mois) alors que la mise en demeure de scolariser est assortie légalement d'un délaide 15 jours, sanctions pénales à l'appui!

Compte tenu des libertés en jeu, les garanties contre une décision administrative injuste sontextrêmement faibles.

Seule la procédure de référés, récemment modifiée par une loi du 30 juin 2000 permet aux parentsde demander la suspension de la décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieuxquant à la légalité de la décision.

Jurisprudence sur les référés:

Ordonnance du 26 août 2004, Tribunal administratif de Toulouse

Les parents de deux enfants instruits depuis toujours hors école ont obtenu la suspension d'une mise en demeure de scolariser leurs fils de 15 ans et demi dans un établissement d'enseignement. Cette injonction faite au mois de mai 2004, obligeait les parents à scolariser leur fils sous 15 jours dans un collège alors que les contrôles de l'inspection académique n'avaient jamais posé de problèmes auparavant. Les contrôles précédant la mise en demeure ont été faits par des enseignants d'un collège public.

Le juge des référés a suspendu la mise en demeure en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration et du vice de procédure: "les parents n'ont pas été mis en mesure de fournir leurs explications ou d'améliorer la situation à l'issue du premier contrôle de l'instruction"

Pour télécharger l'ordonnance en PDF, cliquez ici.

Ordonnance du 4 septembre 2001, Tribunal Administratif de Melun

Une famille a assigné en référé l'Inspecteur d'Académie de Seine & Marne pour contester une mise en demeure d'inscrire leur fille dans un établissement d'enseignement. Elle a argué que cettedécision avait été prise en violation des articles L131-10, L122-1 du code de l'éducation,violation du décret 99-224 du 23 mars 1999 et violation de l'article P1-2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. De plus, un seul contrôle avait eu lieu dans l'année scolairealors que la loi prévoit un deuxième contrôle lorsque les résultats du premier sont jugésinsuffisants.

Cette famille - mère violoniste, professeur en conservatoire - père informaticien - pratique une pédagogie très ouverte inspirée de Celestin Freinet. Leurs enfants sont instruitsà la maison depuis toujours.

Une audience publique a eu lieu le 4 septembre 2001 au Tribunal administratif de Melun. Lesobservations orales du juge des référés étaient les suivantes:

Le problème dans cette affaire est de concilier deux droits et libertés:

- la liberté de l'enseignement qui est un principe consitutionnel et le droit des parentsde choisir l'éducation qu'ils désirent pour leurs enfants résultant de l'article P1-2 de laConvention européenne des droits de l'enfant, d'une part;

- le droit des enfants à l'instruction, d'autre part. Il ajoute que la loi de 1998 a été voté afin de protéger les enfants contre l'enseignementsectaire.

Il convient donc d'appliquer strictement les textes de loi afin de protéger ces deux droits. La loi prévoit deux contrôles: si le premier contrôle fait apparaître des lacunes, l'inspecteurdoit informer les parents et leur donner un délai pour remédier à ces problèmes.
Un deuxième contrôle doit avoir lieu à la suite duquel les résultats sont notifiés aux parentset une injonction de scolariser peut avoir lieu.

Dans cette affaire un seul contrôle a eu lieu.

Le juge a conclu que l'inspecteur devait procéder à un deuxième contrôle, en donnant aux parentsun délai raisonnable pour remédier aux lacunes constatées.

Voici les attendus écrits de l'ordonnance du juge:

Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code dejustice administrative :
"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ouen réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspensionde l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie etqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)" et qu'aux termes de l'article L.522-1 dudit code . "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521- 1 et L.521 -2, de les modifierou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audiencepublique (...)" ,

Considérant que l'injonction adressée par l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne auxrequérants d'avoir à scolariser leur fille S(...), âgée de douze ans et qui avait reçu jusque là l'instruction au domicile parental, dans un établissement d'enseignement public ou privé à compter du 5 septembre 2001, injonction qui restreint fortement et de matière immédiate l'exercice par les intéressés de la liberté constitutionnelle d'enseignement, porte une atteintesuffisamment grave et immédiate à leurs intérêts pour que la condition d'urgence prévue par l'artic1e L. 521 - 1 précitée soit considéré comme remplie ;

Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : "Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sontdès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir qu'elles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s' il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale... L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction de la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 122-1. Ce contrôle prescrit parl'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant... Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. Les résultats de ce contrôle sont notifiésaux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leursexplications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cascontraire. Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats ducontrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivantla notification, à inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé etde faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissementqu'ils auront choisi.". qu'il est constant qu'au titre de l'année scolaire 2000-2001, la jeuneS(...) n'a fait l'objet que d'un contrôle le 12 juin 2001, suivi immédiatement le 19 juillet2001 par l'envoi aux parents de l'injonction critiquée ; que cette circonstance suffit, auregard des prescriptions de l'article L. 131 - 10 susrappelées pour faire naître un doutesérieux quant à la légalité de L'injonction attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension immédiate de cette injonction et cela jusqu'à ce que les autorités académiques aient pu, dans le respect des prescriptions légales, mettre en demeure les requérants de remédier aux lacunes dans l'instruction de leur fille S(...) relevées lors dupremier contrôle du 12 juin 2001, en leur laissant un délai suffisant à cette fin, et, après undeuxième contrôle, prendre une nouvelle décision sur le respect du droit à l'instruction del'enfant au sens de l'article L. 122-1 du code de l'éducation ;

ORDONNE .
. Article 1er. L'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Mame du 19juillet 2001 susvisée est suspendue jusqu'à ce que les autorités académiques aient pu, dans lerespect des prescriptions légales, mettre en demeure les requérants de remédier aux lacunes dansl'instruction de leur fille S(...) re1evées lors du premier contrôle du 12 juin 2001, en leurlaissant un délai suffisant à cette fin, et, après un deuxième contrôle, prendre une nouvelle décision sur le respect du droit à l'instruction de l'enfant au sens de l'article L. 122-1 ducode de l'éducation.

Article 2 . La présente ordonnance sera notifiée à (...)

Fait à Melun, le 4 septembre 2001


Le président de la 5ème chambre,

signé . Guy ROTH


Suite de cette affaire

A la suite de l'ordonnance de référés, l'Inspecteur d'Académie a décidé de retirer sa décision en s'engageant à suivre la procédure prévue par la loi. Par ordonnance du 26 mars 2002 du Président du tribunal administratif de Melun, l'Education Nationale a été condamnée au remboursement des frais de justice engagés par la famille.


JURISPRUDENCE EN MATIERE CORRECTIONNELLE :


Plusieurs familles étrangères habitant en France instruisent leurs enfants principalement dans leur langue maternelle, le français est appris comme deuxième langue. Le décret définissant les connaissances que doivent avoir les enfants non scolarisés indique que les enfants doivent acquérir la maîtrise de la langue française. Faut-il que tout soit enseigné en français ? Dans la mesure où le décret indique que les contrôles doivent tenir compte d'une progression globale mise en place par les parents, peut-on imposer aux enfants étrangers le même rythme d'acquisition que les enfants français ?

Questions qui restent toujours en suspens après l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 18 juin 2002, qui a de nouveau reproché à l'Education Nationale de n'avoir pas suivi la procédure prévue par l'article L.131-10 du Code de l'Education.

Un couple allemand habitant en France depuis fin 1998 a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Tarbes pour avoir soustrait, sans motif légitime, à une de ses obligations légales, compromettant ainsi gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l ‘éducation des enfants, en n'ayant pas inscrit dans un établissement d'enseignement sans excuse valable en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, ses deux enfants, " infraction prévue à l'article 227-17 al.1 du Code pénal. Cette infraction grave est passible d'une peine maximum de 2 ans de prison et 30000 € d'amende.
L'Education Nationale reprochait essentiellement aux parents le manque de maîtrise par leurs enfants de la langue française. Le couple utilise une pédagogie basée sur les idées de Maria Montessori et Jean Piaget. Les enfants apprenaient principalement en allemand au moment de l'inspection. Depuis, ils suivent des cours de français avec une association.

Le tribunal correctionnel a prononcé la culpabilité du couple.. Celui-ci a fait appel de cette décision. La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal au motif que l'inspecteur d'académie n'avait pas suivi correctement la procédure:

"L'examen des pièces révèle en effet qu'un premier contrôle effectué en novembre 1999 n'a fait l'objet d'aucune notification précise des résultats, ni d'un délai permettant aux intéressés de fournir des explications ou de proposer des améliorations. Il semble qu'à ce stade là, il a été simplement proposé des cours par correspondance...

Il est difficile dans ces conditions, en l'absence de notification explicite, de reprocher aux parents une insuffisance qu'ils n'étaient pas capables de corriger en connaissance de cause. Dès lors, Monsieur l'Inspecteur d'Académie ne pouvait délivrer dans un second temps la mise en demeure préalable aux poursuites."

Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre Correctionnelle, arrêt du 18 juin 2002

Quartiers populaires : plus d'un tiers des élèves vont à l'école la boule au ventre
Selon un baromètre que nous dévoilons, publié à l'occasion de la 3e Journée du refus de l'échec scolaire et réalisé auprès d'élèves des quartiers populaires, 35,9 % avouent avoir mal au ventre au moment de partir à l'école.
22.09.2010
A l'école à reculons, avec l'estomac noué. En cours, ils ne lèvent jamais le doigt par crainte de se tromper. Le soir, dans leur lit, ils ne trouvent pas le sommeil parce qu'ils ressassent leur journée d'anxiété en classe. Pour des dizaines de milliers d'ados des cités, l'école est un cauchemar synonyme d'ennui, de mal-être, d'humiliations, de mauvaises notes. C'est ce qui ressort d'une enquête de l'Association de la fondation étudiante pour la ville (Afev), institution regroupant 7500 étudiants aidant bénévolement 10000 élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Cette étude que nous dévoilons sera présentée ce matin à l'occasion de la 3e Journée du refus de l'échec scolaire, consacrée, pour cette édition 2010, aux « souffrances à l'école ». Dans ce baromètre annuel du rapport à l'école des enfants des quartiers populaires, on apprend que plus d'un tiers (35,9%) des écoliers et des collégiens ont mal au ventre avant de franchir le portail de leur établissement. Pas moins de 30% (contre 28% en 2009) n'aiment pas aller en cours. « Cette souffrance peut être le déclencheur du décrochage scolaire », s'alarme Eunice Mangado-Lunetta, déléguée nationale à l'éducation à l'Afev. L'école est source de stress pour cette jeunesse issue de milieux plutôt défavorisés. Même si c'est plus marqué que chez celle qui grandit dans des foyers aisés, le phénomène n'épargne pas grand monde. Le système typiquement français de notes « assassines », les emplois du temps surchargés, le culte de la performance dès la maternelle… mettent la pression sur des élèves intimidés parfois même terrorisés. Selon un classement établi par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), la France se situe au 22e rang (sur 25) en termes de qualité de vie en classe. Et en matière de stress scolaire, nos petits écoliers, qui appréhendent sacrément l'échec, sont vice-champions du monde, juste derrière leurs camarades japonais! Alors que faire pour réduire ces angoisses? Entre autres propositions, l'Afev suggère un « accompagnement des parents qui se sentent impuissants » par rapport au malaise de leurs enfants. Le chercheur en sciences de l'éducation, André Antibi, milite, lui, depuis des années, pour que l'école en finisse avec son système d'évaluation plus que contre-productif et « la constante macabre qui veut que dans une classe, au mieux un tiers des élèves aura une bonne note, un tiers la moyenne et un dernier tiers se retrouvera en échec ». Sa solution? L'évaluation par contrat de confiance, expérimentée aujourd'hui par quelque 30000 professeurs. En gros, c'est le même principe que lorsqu'on passe le Code de la route : avant l'examen, on sait à quelles questions (qui collent au programme) on doit s'attendre. Fini donc les exos pièges! « L'école est le seul lieu qui ne fonctionne pas comme ça. Même un futur pilote de ligne a bûché avant le concours sur une liste de pannes répertoriées », insiste cet expert. Ce n'est pas non plus une méthode miracle. « Il restera quand même des élèves en échec, on ne fera pas aimer toutes les matières à tous, mais sur les 10% d'échec restants, on aura la certitude que ce n'est pas un échec artificiel mais lié à l'absence de boulot. Or, les élèves qui ne bossent pas ne souffrent pas! » observe-t-il. Source : baromètre 2010 Trajectoires/Afev réalisé auprès de 760 enfants des quartiers populaires scolarisés en primaire et au collège.








Le Parisien
Cet article a été publié dans la rubrique Société