Non à l'incarcération des mineurs

Les syndicats dénoncent une "banalisation de l'enfermement" contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Environ 180 mineurs âgés de 13 à 18 ans sont incarcérés dans six EPM, des structures qui associent détention et suivi socio-éducatif.

Plusieurs syndicats de magistrats, d'éducateurs et d'avocats ont lancé lundi 23 juin un appel à la fermeture des établissements pour mineurs (EPM). Les syndicats leur reprochent une "banalisation de l'enfermement" contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945. 180 mineurs ont été incarcérés dans les six établissements pour mineurs depuis un an.
Ces jeunes, âgés de 13 à 18 ans sont incarcérés dans six EPM, des structures qui associent détention et suivi socio-éducatif. Les premières ont été ouvertes en juin 2007. Un septième centre doit ouvrir en Seine-et-Marne d'ici fin 2008.

"Effets destructeurs de l'enfermement"

Le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et deux syndicats d'éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-FSU et CGT), ont tiré lundi "un bilan critique" des EPM lors d'une conférence de presse à Paris.
Les EPM représentent "une banalisation de l'enfermement" des mineurs et "une négation complète des principes de l'ordonnance de 1945", qui institue "une primauté des réponses éducatives sur toute autre", a affirmé Hélène Franco, du SM.
Maria Inès, du SNPES, a dénoncé "les effets destructeurs de l'enfermement" qui "produit toujours des violences".
Les syndicats ont mis en avant l'apparition de "phénomènes de bandes" au sein des EPM, les agressions contre les personnels, à la fois éducatifs et pénitentiaires, qui y travaillent, ainsi que le suicide d'un adolescent de 16 ans en février à l'EPM de Meyzieu (Rhône).

"Redéploiement des budgets"

Dans une tribune parue dans Libération lundi, les organisations ont appelé "à leur fermeture et au redéploiement des budgets au bénéfice des structures réellement éducatives".
Pour le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, "fermer les EPM serait un paradoxe". "Avec les EPM, la France s'est mise en conformité avec les règles pénitentiaires européennes édictées par le Conseil de l'Europe. Ils représentent un immense progrès parce qu'ils permettent une séparation totale des mineurs avec les adultes, un accès à l'enseignement et aux services sociaux, psychologiques et éducatifs", a insisté Guillaume Didier

Présentée comme un établissement "modèle" par la garde des Sceaux Rachida Dati, la maison d'arrêt de Metz-Queuleu a enregistré quatre suicides en cinq mois, imputés à un "manque de moyens" par des syndicats, des avocats et l'Observatoire international des prisons (OIP).

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La garde des Sceaux, Rachida Dati, se rendra jeudi à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu où, au cours de la nuit de lundi à mardi, un adolescent de 16 ans s'est suicidé, a indiqué mercredi à l'AFP son porte-parole, Guillaume Didier.

L'adolescent de 16 ans, Nabil L., s'est pendu dans la cellule qu'il occupait, seul, depuis la mi-septembre au quartier des mineurs du centre pénitentiaire messin.

Condamné à six mois ferme pour trafic de stupéfiants et conduite sans permis, "il n'avait pas été signalé comme dépressif ou suicidaire", selon Carlo Di Egidio, secrétaire régional de la CGT-pénitentiaire.

Mais Pierre Achour, de l'antenne messine de l'OIP, estime "ne pas être certain que ce jeune ait été entouré, lors de son incarcération, de la vigilance nécessaire".

Le 3 juillet, un détenu de 46 ans qui venait d'apprendre le rejet de sa demande de remise en liberté s'était également pendu alors que, conformément à de récentes instructions ministérielles, il faisait l'objet d'une surveillance renforcée.

"Ce père de famille, qui venait d'être traité aux antidépresseurs au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle), n'a fait l'objet d'aucun suivi particulier, alors même qu'il était en grande détresse psychologique", affirme pourtant l'avocat de la famille, Me Xavier Iochum.

Un mois auparavant, le 2 juin, un prisonnier de 27 ans s'était donné la mort alors qu'il était en traitement au service médico-psychologique (SMPR), où sont accueillis les détenus les plus fragiles.

Condamné en 2006 à 19 ans de réclusion pour une tentative de meurtre, ce détenu "signalé" attendait d'être rejugé par une cour d'assises d'appel. "L'information judiciaire en cours semble démontrer qu'il n'avait pas fait l'objet d'une surveillance particulière", déclare l'avocat de la famille, Me Thomas Hellenbrand.

Le 21 mai, toujours au SMPR, un jeune homme de 20 ans, qui purgeait une peine de deux ans, s'était pendu avec ses lacets.

Trois tentatives de suicide ont en outre été enregistrées à Metz-Queuleu ces dix derniers jours. "Dans les trois cas, il s'est agi de mineurs qui ont tenté de se pendre mais que les surveillants ont réussi à décrocher à temps", indique Jean-François Krill, délégué de l'Union fédérale autonome pénitentiaire.

Pour lui, comme pour son collègue Di Egidio, "il manque une vingtaine d'agents à Metz pour assurer efficacement les nouvelles missions données à l'administration pénitentiaire, et notamment les surveillances renforcées". Quelque 220 surveillants sont en service à Queuleu.

"De nombreuses études pointent les périodes de grande fragilité des détenus: l'incarcération, les débuts et fins de peine, le procès et le verdict", explique Arnaud Stolz, aumônier de la région pénitentiaire de Strasbourg. "Dans certaines prisons, la situation peut être aggravée (...) si le personnel n'est pas suffisant pour suivre des personnes mal en point", ajoute-t-il.

"C'est une terrible loi des séries dans un établissement qui, par ailleurs, fait énormément d'efforts pour humaniser la détention", estime pour sa part le procureur de Metz, Rémi Heitz, dans Le Républicain Lorrain de mercredi.

Contactée par l'AFP, la Chancellerie a indiqué qu'elle réagirait en fin de journée.

Metz-Queuleu, où sont écroués 480 hommes et 27 femmes pour 448 places théoriques, est considéré aujourd'hui comme un "site pilote" en France pour l'application des nouvelles règles pénitentiaires européennes.

Fin août, Mme Dati était venue sur place et s'était félicitée de la séparation, dans des quartiers distincts, des détenus condamnés de ceux en attente de leur jugement.

Suicide d'un mineur incarcéré à l'EPM de Meyzieu, de "graves lacunes" reprochées à l'établissement

SOCIÉTÉ- La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient de publier un rapport dont Libération a eu copie, et qui détaille de "graves lacunes" au sein de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Meyzieu (Rhône), après le suicide en février d'un mineur de 16 ans, auteur de "passages à l'acte répétés"…

C'était avant la vague de suicides très médiatisée de ces derniers mois. Le 2 février dernier, Julien avait été retrouvé pendu dans sa cellule de l'EPM, où il avait été incarcéré le 17 décembre 2007 après une condamnation à deux mois de prison pour vols avec violences. Il est décédé le 4 février à l'hôpital. La mort de ce mineur avait déclenché une polémique sur les conditions d'incarcération des mineurs au sein des EPM, des établissements d'un nouveau type. Celui de Meyzieu est le premier à avoir ouvert en juin 2007.

Saisie par une sénatrice, la CNDS, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie au sein des métiers de la sécurité, a rendu le 17 novembre un avis confidentiel, qui s'appuie pour l'essentiel sur un rapport de l'Inspection générale des services pénitentiaires. Libération en a eu copie lundi. Ce document, transmis à la ministre de la Justice Rachida Dati, relève "de graves lacunes" de la direction de l'EPM, qui a par ailleurs menti sciemment après les faits. Le directeur avait en effet mis en doute une tentative de suicide préalable. Tentative qu'il avait pourtant lui-même signalé en décembre 2007.

L'inspection des services pénitentiaires a repris dans le détail les semaines qui ont précédé le suicide de Julien. Le résultat est accablant. Les tentatives de suicide ont été nombreuses, signalées, et l'administration savait pertinemment qu'il existait un risque important pour cet adolescent. Mais elle a visiblement choisi, tout comme la Justice, de réprimer ces gestes d'autodestruction, jugés comme autant d'actes capricieux ou délinquants.

Le 27 décembre 2007, Julien avait déjà tenté de s'étrangler et l'hôpital où il avait été conduit avait souhaité l'hospitaliser pour faire un bilan physique et psychiatrique. Mais le directeur adjoint de l'EPM avait ordonné aux surveillants qui accompagnaient le jeune détenu de signer une décharge et de le ramener à l'EPM. Le 29 décembre, Julien, qui avait passé les fêtes de Noël sans visite (l'administration avait refusé celle de son père car il manquait un papier) s'était pendu une première fois. Des surveillants l'avaient décroché immédiatement, puis il avait été laissé seul dans sa cellule. Il avait recommencé une demi-heure plus tard, et avait cette fois été hospitalisé.

De retour à l'EPM le soir du Nouvel an, Julien avait été placé sous "surveillance spéciale". Ce qui ne l'a pas empêché de se passer une cordelette autour de son cou le 5 janvier. Un surveillant est parvenu à le plaquer contre un mur avant qu'il ne se jette dans le vide. L'adolescent lui a reproché de l'avoir sauvé. Il affirmait vouloir recommencer "le plus vite possible", et un premier surveillant s'alarmait de ce "comportement significatif". Une fois de plus, Julien a été replacé seul dans sa cellule, au milieu de la nuit.

Un surveillant a ensuite noté sur un logiciel : "J'attire votre attention sur le risque suicidaire de ce détenu qui vient de faire sa troisième tentative". La commission souligne le comportement exemplaire des éducateurs et surveillants du centre. Elle n'épargne en revanche pas la direction.

Le 15 janvier, Julien avalait d'un coup tous ses cachets, et se scarifiait les bras. Une nouvelle note, dans le cahier de consigne, soulignait le lendemain : "Il n'est vraiment pas bien". Le juge des enfants qui le suivait jusque-là à Valence, alerté par des éducateurs, avait alors décidé de le faire libérer, pour l'envoyer dans un centre d'éducation renforcé où une place avait été réservée, en Haute-Loire. Mais une vice-présidente chargée des enfants à Lyon, informée, lui avait rappelé qu'il n'était pas compétent pour l'EPM de Meyzieu.

Prenant l'affaire en main, la magistrate lyonnaise avait décidé de traiter les tentatives de Julien par la répression. Elle avait supprimé une partie de ses réductions de peine, ce qui repoussait son incarcération jusqu'au 4 février (il s'est pendu le 2). Le 26 janvier, l'adolescent avait ensuite incendié sa cellule et un surveillant l'avait sauvé de justesse. Une nouvelle consigne recommandait de faire preuve avec lui d'une "extrême vigilance", pendant que le directeur demandait des "sanctions pénales". Le garçon se retrouvait à partir de ce moment-là consigné dans sa cellule, fenêtre bloqué, lumière neutralisée, sans activité. Quatre jours plus tard, il avalait un litre d'eau mélangée à du shampoing et du gel douche. Le lendemain, nouvelle alerte, d'un éducateur cette fois : "Julien est suicidaire, en souffrance, à la recherche de repère".

Le directeur le faisait transférer dans une nouvelle unité, avec ce rapport, remis à l'adolescent : "Vous êtes fortement incité à travailler autour de la question du suicide". Le samedi 2 février, Julien passait une nouvelle fois aux travaux pratiques. Un surveillant le trouvait pendu dans sa cellule. Pour la dernière fois.

C’est la proposition - déjà très polémique - que fait la commission, chargée par la garde des Sceaux de réfléchir à la justice des mineurs - la fameuse ordonnance de 1945 qui stipule que les mineurs doivent faire l’objet d’une justice spécifique.


L’éducation plutôt que la répression : c’était le principe de l’ordonnance du 2 février 1945 "relative à l’enfance délinquante". Un texte remanié plus de quarante fois déjà - la dernière, dans le cadre de la loi sur la récidive de l’an dernier, autorisait que certains mineurs, de 16 à 18 ans, soient jugés comme des adultes.

En avril dernier, la ministre de la Justice avait demandé à une commission de réfléchir à l’avenir de cette ordonnance. Présidée par André Varinard, professeur à l’université de Lyon, celle-ci doit rendre ses préconisations la semaine prochaine.

Et une proposition fait déjà polémique : la responsabilité pénale à 12 ans. Contrairement à une idée reçue, la justice n’a jamais fixé d’âge minimum - c’est au coup par coup que les juges se prononcent actuellement.
12 ans a fait consensus au sein de la commission, même si certains - des policiers - auraient préféré 10 ans. Il serait donc légalement possible de mettre en prison un mineur de 12 ans - au lieu de 13 aujourd’hui. La plupart des pays européens ont, eux, fixé cette responsabilité à 14 ans...

Quant à la majorité pénale, il ne devrait pas y avoir de changement, par rapport à la loi d’août 2007 : la majorité resterait à 18 ans, sauf en cas de multirécidive où, là, elle passerait à 16 ans, mais avec des peines allégées.

Des “dérives inquiétantes”
Avant même que ces propositions soient dévoilées, certains, dans le monde judiciaire, s’inquiètent déjà d’une dérive vers le tout-répressif.
“La répression érigée en principe ne permettra jamais à personne de progresser et d’éviter la récidive, notamment chez les mineurs (...) Tout le monde le sait et pourtant...”, se désole la vice-présidente du tribunal pour enfants auprès du TGI de Strasbourg Claude Doyen.

“Il faut cesser de faire de la répression”, renchérit Georges Sobieski, président de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (Farapej). Il fustige une politique pénale qui participe d’une “vision politique conservatrice”.

D’ailleurs, dans un rapport publié la semaine dernière, le Commissaire européen aux droits de l’homme Thomas Hammarberg ne s’était pas privé de critiquer le “durcissement des peines” contre les jeunes délinquants - et avait pointé du doigt les “conditions inacceptables de vie” pour les détenus en France.

...hyperprotection dans les cas de "cul" où le mineur est jugé non responsable
hyper responsabilisation pour le reste

C'est beau l'humanisme latin...et chrétien...dans le silence des panses grasses bien sûr !

La Cour suprême américaine se penche sur la perpétuité pour les mineurs
AP | 09.11.2009 | 15:49

La Cour suprême des Etats-Unis se penche ce lundi sur la possibilité de condamner des mineurs à des peines de prison à perpétuité incompressibles.

La Cour suprême est appelée à décider si ce type de peine, particulièrement quand il n'y a pas meurtre, pour des délinquants mineurs au moment des faits constitue un châtiment cruel et inhabituel, et donc inconstitutionnel.

L'affaire en question concerne deux détenus de Floride. Joe Sullivan, 33 ans aujourd'hui, a été condamné à la perpétuité pour le viol d'une femme âgée alors qu'il avait 13 ans. Terrance Graham, 22 ans, a été condamné quant à lui pour participation à des vols à main armée alors qu'il avait 16 et 17 ans.

La Floride détient plus de 70% des détenus mineurs purgeant des peines de prison à vie pour des crimes autres que des homicides.

L'examen de cette question découle directement de la décision de la Cour suprême, vieille de quatre ans, d'exclure la peine de mort pour les moins de 18 ans. A l'époque, la Cour avait considéré aussi que la détention à perpétuité sans possibilité de libération était également une "sanction sévère, surtout pour une jeune personne".

Selon une étude de l'Université de Floride, il y a actuellement dans les prisons américains 109 personnes condamnées à la perpétuité sans possibilité de libération pour des faits commis alors qu'ils étaient mineurs, hors meurtre. Plus de 2.000 personnes mineures au moment des faits purgent ce même type de peine pour homicide.

Les Etats-Unis sont le seul pays condamnant des mineurs à la prison à perpétuité, notent les détracteurs de cette mesure.