« 4 mars 2010. Les huit ans de la loi Kouchner... »

« 4 mars 2010. Les huit ans de la loi Kouchner... »

Nous devions, avec toutes les associations formant le pôle suspension de peine, faire une conférence de presse le 4 mars prochain à science Po Paris, mais celle-ci n'aura malheureusement jamais lieu !

En effet, certains membres influents du pôle ont décidé lâchement de capituler, de saboter cet événement et une fois de plus, comme ils le font depuis 2006, d'abandonner à leur triste sort les prisonniers malades.




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C'est dommage, car le huitième anniversaire de la loi Kouchner aurait pu être une occasion rêvée de parler de sa si mauvaise application, et de dire combien cette loi est trop rarement utilisée à cause de son durcissement progressif. Désormais, ce ne sont que les prisonniers en phase terminale qui en bénéficient principalement et pas simplement pour des raisons humanitaires, mais seulement pour éviter qu'ils ne décèdent entre quatre murs, faisant baisser ainsi les statistiques de mortalité en prison.

Pourtant cette loi, à l'origine, avait aussi été créée pour faire sortir les malades dont l'état était durablement incompatible avec la détention. Seuls Papon et quelques « privilégiés » ont profité de cet aspect complètement négligé de l'article 720-1-1 du CPP. Les lois de la république ne sont visiblement pas les mêmes pour tout le monde.

Le 28 Janvier 2010, vu l'urgence de la situation nous nous sommes donc réunis dans les locaux d'Act Up-Paris pour essayer de préparer une conférence de presse le jour anniversaire de la loi et ainsi dénoncer médiatiquement ses dysfonctionnements.

J'allais enfin pouvoir comprendre comment fonctionne ce genre de réunion remplie, comme l'enfer, de bonnes intentions. Ce jour là, autour de la table étaient réunis le S.M (Syndicat de la magistrature), Etienne Noël (l'avocat spécialiste de la suspension de peine), des représentants du GENEPI, Act Up-Paris, Antoine Lazarus psychiatre responsable du GMP, l'ARAPEJ, Ban Public, la LDH, diverses associations d'hébergements (Secours Catholique, Croix Rouge, cité le village etc....). Bien sûr, si je participe à cette réunion c'est uniquement à cause de ma lourde expérience carcérale et de mon parcours, qui me permettent, mieux que quiconque autour de la table, de représenter les intérêts de tous ces prisonniers dont on parle tant, mais qu'on n'entend pas et qu'on ne voit pas.

Au bout de 2 heures de discussions nous avons décidé d'une autre réunion pour le 8 février, cette fois dans les locaux du GENEPI, afin de mettre au point l'organisation de la conférence de presse.

Lors de cette deuxième réunion, j'ai commencé à voir et à comprendre à qui j'avais à faire et pourquoi ce pôle de suspension de peine était en totale déshérence depuis 2006. Au fond, dans toutes ces réunions d'« assos » il y a beaucoup de « blabla » mais pas beaucoup d'action et quand il s'agit d'agir et de taper du poing sur la table, de dénoncer haut et fort, comme je le fais, le scandale des taulards qui meurent au fond des prisons, il n'y a plus personne.

Ils sont tous beaucoup trop tièdes, beaucoup trop complaisants pour être véritablement efficaces face à l'urgence de la situation sanitaire désespérée du monde carcéral. Je crois même qu'ils sont à des années-lumière de la réalité pénitentiaire et cette ignorance, cette lâcheté assassine est la principale cause de l'abandon de ces hommes et femmes privés de liberté.

Le S.M (Syndicat de la magistrature) lors de cette deuxième réunion, du haut de sa misérable condescendance, a tout tenté pour saboter la préparation de cette conférence de presse, sachant que j'allais y participer et que je n'aurai pas ma langue dans ma poche. Ce qui, je dois bien l'avouer, m'a mis en colère, chose que je n'ai pas cachée d'ailleurs. C'est à cause de ces gens-là que rien n'avance et qu'on étouffe, d'un silence assourdissant, l'horreur de la peine de mort carcérale, celle que l'on dissimule à tout prix aux yeux des citoyens parce que l'incompétence institutionnelle est une honte et qu'il faut la mettre sous tapis pour ne pas salir l'image proprette d'un pays qui se prétend être celui des droits de l'homme.

A quelques jours de cette conférence de presse, où je devais intervenir avec le professeur Sicard, l'avocat Noël et le psychiatre Lazarus, les différentes associations, sans aucun doute influencées par le S.M (les Super Mou) qui furent les premiers à renoncer, ont décidé tout bonnement de saborder eux-mêmes la conférence de presse prévue, en n'y participant pas et en trouvant des prétextes fallacieux pour se dédouaner.

Mais comment peuvent-ils capituler et abandonner ainsi les indigents du droit, tous ces détenus qui ne peuvent se défendre et par la même aggraver l'agonie d'une loi déjà moribonde. Leurs démissions et leurs inactions durant cette année supplémentaire sont déjà un crime à mes yeux, puisque durant cette période des prisonniers vont être sacrifiés sur l'autel de l'indifférence.

Seuls Act Up-Paris les génépistes et Mr Lazarus ont exprimé leur déception face à ce renoncement et je les en remercie.

Malgré cet échec, sachez que personnellement je ne renoncerai pas et que je ne laisserai jamais mes frères « crever » au fond du trou sans rien faire. Il y a là non- assistance à personne en danger !

C'est pour fêter à ma manière le huitième anniversaire de la loi que j'écris ce texte sur le BLOG et que j'essaierai d'intervenir sur le sujet à chaque fois qu'on me le demandera. Mon discours est et sera sans concession car pour moi, le sort des prisonniers malades est une question de vie ou de mort, de dignité et d'honneur. Cela mérite vraiment qu'on se lève, qu'on manifeste, qu'on se batte, et même qu'on fasse des coups de gueule pour qu'enfin ces hommes et femmes soient traités avec toute l'humanité qu'ils méritent.

Je vous laisse donc avec le communiqué de presse que l'on avait rédigé pour cette occasion, désormais manquée. (Ainsi que le dessin et la lettre à Kouchner qui l'accompagnaient).

Je les mets en ligne sur le Net en hommage à ceux qui, cette année encore, vont périr parce que ceux qui prétendent publiquement les défendre sont les premiers à les trahir, à les abandonner.

Que toutes ces associations médiocres et soumises continuent de parler pour ne rien dire, à brasser de l'air et faire semblant d'exister en percevant leurs subventions de l'Etat. Mais surtout qu'elles ne la ramènent pas trop devant moi parce qu'elles vont être reçues ! J'ai vu leur vrai visage, leur lâcheté et leur petitesse, lorsqu'elles étaient au pied du mur et qu'il fallait agir... Ne vous inquiétez pas, ces personnes et associations se reconnaîtront en brillant par leur absence au soir du 4 mars.

Le combat ne fait que commencer et il va être très dur, je le sais, mais ne vous inquiétez pas, de cela j'en fais mon affaire. Je n'ai pas combattu durant 25 années de détention dans des prisons pourries pour que, une fois dehors, je fasse partie des vendus, de ceux qui, par leur silence, se sont couchés, sont devenus complices et ont accepté l'hécatombe carcérale.

En comptant les suicides, les morts naturelles, les décès de malades, les homicides et autres décès suspects, on estime qu'il y a actuellement plus d'un mort par jour dans les prisons françaises !

Vive la démocratie, vive Sarkozy, vive le pays des droit de l'Homme !...

A bientôt sur le BLOG pour la suite...

Laurent JACQUA

Pour tout contact laurentjacqua@yahoo.fr




« Lettre à Bernard KOUCHNER »

Ma demande de suspension de peine a été une nouvelle fois rejetée parce que deux expertises disent que je ne suis pas assez malade, pas assez mourant, pas assez affaibli, pas assez à l'agonie pour sortir de prison. J'en conclus donc que cette loi n'est pas faite pour les malades, mais qu'elle n'est réservée qu'aux détenus en fin de vie.

L'application de la loi sur la suspension de peine telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui est un véritable scandale et une honte contre laquelle je proteste de toutes mes forces dans ces mots que je vous adresse.

En effet, c'est la première fois qu'une loi de la république prône l'anéantissement pur et simple de l'espérance de vie de prisonniers atteints de pathologies graves, puisque les instances judiciaires n'acceptent d'accorder les suspensions de peines que lorsqu'elles sont sûres, grâce aux expertises médicales, que le détenu est bien agonisant.

Monsieur KOUCHNER cette loi mortifère et criminelle entache votre nom d'ignominie. Je ne peux pas croire que vous puissiez laisser faire cela et que vous acceptiez que ce texte soit autant détourné de son esprit premier et qu'il soit appliqué d'une façon aussi dure et inhumaine.

Comment peut-on encore oser prétendre que c'est une loi humanitaire, puisqu'elle consiste à attendre que les conditions de détention dégradent suffisamment la santé des détenus les plus faibles pour que l'on daigne enfin les libérer pour les laisser mourir à l'extérieur sans aucune chance de guérison.

Mais de quel humanisme s'agit-il là ?

Laissez-moi donc, par cette lettre, vous décrire l'inhumanité concrète de ce que vivent et subissent les sidéens incarcérés auxquels on refuse la suspension de peine sous prétexte qu'ils sont encore trop bien portants.

Tout d'abord, lorsque vous êtes atteint d'une maladie aussi grave, vous avez en vous cette angoisse permanente de la mort qui rôde et qui n'attend qu'un moment de faiblesse de votre organisme pour frapper.

Durant des années, les longues peines comme moi, attendent cette promesse d'agonie en tournant en rond dans leur tête, dans leur cellule ou dans leur promenade en ne pensant plus qu'à ça, au point d'en devenir une obsession, une phobie, une torture, un tourment, une hantise qui finit par vous ronger l'esprit et la raison. Tout cela constitue une double peine qui n'est absolument pas prise en compte par les J.A.P.

Vivre un sida ou une séropositivité en détention est une épreuve terrible sur le plan psychologique et physique car il faut affronter toutes les contraintes dues à l'enfermement au quotidien, cacher ses symptômes, dépérir lentement, mourir en silence, avaler des dizaines de comprimés toutes les douze heures, ressentir les terribles effets secondaires des tri-thérapies, supporter les manques de soins chroniques, patienter des mois, des années avant de voir un spécialiste ou de subir une intervention chirurgicale, vivre les multiples humiliations qui s'exercent lorsque pour aller à l'hôpital, on vous fouille à poil, on vous fait marcher avec des entraves et que lors de la consultation, au mépris du respect du secret médical, policiers et gardiens apprennent que vous êtes sidéen, perdre ses dents parce que celles-ci ont mal été soignées, lutter contre les agressions du stress et des angoisses, encaisser les carences alimentaires du régime carcéral qui ne font qu'accroître l'affaiblissement du système immunitaire, soigner les affections opportunistes, endurer le manque d'hygiène, la promiscuité, l'insalubrité, subir les placements au cachot ou à l'isolement, résister à l'exclusion, affronter la solitude et le manque affectif, trouver une raison de vivre pour ne pas en finir, taire son désespoir, tenir pour ne pas sombrer dans la dépression... Je pourrais ainsi énumérer durant des heures la somme de toutes ces iniquités, indignités, souffrances et douleurs, qui font de la vie d'un séro-prisonnier un enfer.

Alors comment ne pas vous exprimer ma révolte, ma colère, mon indignation lorsque l'on me refuse, comme à bien d'autres, l'application d'une loi qui a pourtant été créée pour que soit respectée la dignité des malades incarcérés et que soient pris en considération leurs pathologies totalement incompatibles avec le maintien en détention.

Comment ne pas être scandalisé lorsque cette loi fut utilisée pour libérer quelques hommes puissants, pour des raisons politiques ou financières, tandis que nous, les déshérités de la justice, nous sommes condamnés à attendre la mort au fond des cachots. Comment accepter qu'une société moderne et civilisée tolère de telles dérives dans l'interprétation de ses textes de loi.

C'est la raison pour laquelle je demande à ce que les pathologies graves soient considérées et reconnues à part entière comme suffisantes pour que soit appliqué Art. 720-1-1 du code de procédure pénale qui dit précisément que « La suspension de peine peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention ».

Je vous rappelle Monsieur KOUCHNER que je n'ai pas été condamné par la justice à dépérir entre quatre murs par la faute des conditions de détention, que je n'ai pas été condamné par la justice à effectuer une peine humiliante et dégradante, que je n'ai pas été condamné par la justice à la privations de soins, que je n'ai pas été condamné par la justice à mourir dans l'indignité, que je n'ai pas été condamné par la justice à subir toute l'horreur d'une peine de mort lente. Je crois que c'est bien pour éviter toutes ces situations intolérables que le législateur que vous êtes avait proposé la loi sur la suspension de peine en 2002.

Or, malgré le grand espoir qu'avait suscité cette loi, force est de constater aujourd'hui que nous subissons uniquement la volonté répressive d'un système judiciaire qui n'octroie, en majorité et de préférence, des libérations que si le pronostic vital est sérieusement engagé, autrement dit, que lorsque la phase terminale est diagnostiquée avec certitude.

C'est pourquoi je demande à ce que l'on rétablisse le véritable sens humanitaire de cette loi pour donner une chance aux milliers de malades incarcérés d'être soignés et de guérir dans de meilleures conditions sanitaires à l'extérieur et que l'on respecte enfin l'esprit et la lettre de cet article qui, à l'origine, se voulait être un progrès dans le traitement de la dignité humaine concernant les détenus atteint de maladies mortelles ou en fin de vie.

Laurent JACQUA





Communiqué de presse prévu pour les huit ans de la loi KOUCHNER.

Libération des malades incarcérés :

La loi du 4 mars 2002 a 8 ans.

La loi du 4 mars 2002 sur la suspension de peine pour raison médicale, votée dans un souci d'humanité, permet de suspendre une peine en cours d'exécution, dès lors que deux critères alternatifs sont remplis : soit, l'engagement du pronostic vital de la personne concernée, soit l'incompatibilité durable de son état de santé avec le régime ordinaire de détention.

Le 4 mars, date symbolique à laquelle tous les espoirs étaient permis, notamment celui de croire que la santé prévaudrait sur les discours sécuritaires... 8 ans après, il n'en est rien. Le Parlement a voté des restrictions progressives au champ d'application de la loi de 2002 entraînant une réduction du nombre d'octrois de suspensions de peine.

D'un point de vue légal comme d'un point de vue humain, la mauvaise application de la loi de 2002 est un scandale, déni de droit et déni d'humanité, qu'il convient de dénoncer. Des femmes, des hommes atteints de pathologies lourdes sont maintenus en prison alors qu'ils pourraient, dans le respect de la loi, être libérés pour être soignés ou bénéficier de soins palliatifs adaptés à leur état. Pourtant trop nombreux sont ceux qui demeurent enfermés dans les établissements pénitentiaires français, où certains trouvent la mort, faute d'avoir été libérés à temps.

Pourquoi ?

* Parce que les délais d'expertise médicale sont trop longs : deux expertises médicales sont exigées, parfois même une expertise psychiatrique. Elles doivent, de manière concordante, conclure à « l'engagement du pronostic vital » ou « l'incompatibilité de l'état de santé avec la détention » (article 720-1-1 du code de procédure pénale).

En pratique lorsque le pronostic vital du demandeur est engagé, son éventuelle libération arrive souvent trop tard.

* Parce que ces experts, désignés par les juges d'application des peines, ont une vision peu réaliste des conditions d'incarcération françaises et sont souvent incompétents quant aux pathologies des demandeurs à la suspension de peine.



* Parce que l'absence de logement ou d'hébergement thérapeutique à la sortie constitue un obstacle redoutable à l'octroi d'une suspension de peine pour raison médicale.



* Parce que lorsque par chance une personne incarcérée dans le cadre d'une procédure criminelle fait l'objet d'une suspension de peine, elle est soumise tous les 6 mois à un examen médical qui, s'il constate que son état de santé s'est amélioré, le renvoie en prison.



En définitive, on ne suspend la peine des malades incarcérés que lorsque qu'ils sont proches de la mort. Et que penser de l'incarcération de personnes malades ? Ne devrait-on pas réfléchir à ne pas incarcérer des personnes atteintes de pathologies lourdes, afin de leur permettre de bénéficier de soins adaptés ou de ne pas voir leur état se détériorer en détention, plutôt que les obliger ensuite à se battre pour obtenir, - difficilement - , une suspension de peine ?

La création d'Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), d'Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA), voire de quartiers « maison de retraite1 » ne peuvent en aucun cas pallier ces dysfonctionnements. Ces dispositifs ne permettront jamais de faire des lieux de privation de liberté des lieux de soins. Ils ne conduisent qu'à justifier la non libération des personnes malades.

Pourtant, les solutions respectueuses de la dignité des malades existent, nous les connaissons. Le Pôle Suspension de Peine préconise :

* L'application pleine et entière de la loi du 4 mars 2002, les femmes et hommes incarcérés doivent sortir lorsque leur état de santé est « durablement incompatible avec la détention »



* La suppression des limites posées au champ d'application de cette loi : l'amendement introduit par la loi Perben du 12 décembre 2005 qui subordonne l'octroi d'une suspension de peine à l'absence de risque grave de renouvellement de l'infraction et l'exigence d'une expertise médicale tous les six mois pour les suspensions de peines prononcées en matière criminelle.



* L'ouverture de places aux sortants de prison dans les Appartements de Coordination Thérapeutique et autres hébergements et logements de type thérapeutique et la formation du personnel médical et social à la prise en charge de sortants de prison



* La prise en compte des malades psychiatriques, des personnes âgées, des handicapés, des personnes en fin de vie, qu'ils soient prévenus ou condamnés, afin qu'ils aient la possibilité d'être soignés en milieu thérapeutique,