Hadopi : la censure au nouveau pays de l'apartheid commence à frapper

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From: - Thu Aug 05 16:12:31 2010
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Date: Thu, 05 Aug 2010 15:33:10 +0200
From: Bot CPD Hadopi
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Réf. : Hadopi/CPD/CAV08

Madame, Monsieur,

Ce courriel est un avertissement envoyé par un robot. Veuillez n'y pas répondre.

Conformément à la directive européenne 2001/29/CE, et selon la « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » (texte consultable à l'adresse [legifrance] et la « Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » (texte consultable à l'adresse [legifrance] ), le partage de fichiers en pair à pair constitue une infraction au droit d'auteur,
sanctionnée en tant que telle.

En France, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est l'autorité publique indépendante créée par la Loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009. La Hadopi est investie par ladite loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle et est notamment chargée de faire appliquer les sanctions.

Ce courriel d'avertissement vous est envoyé car il a été détecté que votre connexion Internet - identifiée par son adresse IP - faisait transiter des trames de données protégées par le droit d'auteur. Nous vous rappelons que vous encourrez une amende de mille cinq cents euros (1 500 €) ainsi que la suspension de votre connexion Internet en cas de téléchargement illégal.

Si, malgré ce courriel, vous continuez les téléchargements illégaux, un courrier d'avertissement par lettre recommandée vous sera envoyé, puis, s'il demeure sans effet, votre fournisseur d'accès sera contraint de suspendre votre abonnement à Internet. Dans le cas des offres liées, votre opérateur devra maintenir la fourniture de la téléphonie et de la télévision. Dans tous les cas, vous devrez continuer à payer l'abonnement Internet malgré sa coupure et la suspension de l'abonnement est assortie de l'interdiction de se réabonner chez quelque fournissseur que ce soit.

Si vous le souhaitez, et conformément au décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 « relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (texte consultable à l'adresse [legifrance]), vous pouvez adresser des observations à la commission de protection des droits et obtenir - si vous en formulez la demande expresse - des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui vous sont reprochés. Toutefois, vous ne pouvez la contester avant d'avoir été sanctionné : « Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, elle informe l'abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter une audition en application de l'article L. 331-21-1 et qu'il a droit de se faire assister par un conseil. » (Art.R. 331-40)

D'autre part, des poursuites à votre encontre peuvent être engagées indépendamment et simultanément par les ayants droit pour violation de la Loin°57-298 du 11 mars 1957 « sur la propriété littéraire et artistique » (texte consultable à l'adresse [legifrance]).

Nous vous prions, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le ministère de la Culture,
Pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet,
Pour la Commission de protection des droits,
Le Secrétaire général.

--
Ministère de la Culture et de Communication
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris cedex 01

Site de l'Administration française : http://www.service-public.fr/
Site du ministère de la Culture : http://www.culture.gouv.fr/

REAGISSEZ !

La Hadopi était censée lutter contre le téléchargement illégal. Mais des beaux discours aux sanctions effectives, il y a un gouffre. Pour un budget 2012 de 14 millions d’euros, la Hadopi a envoyé, depuis moins d'un an et demi, 822 000 mails d’avertissements (la première étape dans l’échelle de sanctions) et 68 343 lettres recommandées (l’étape n°2). Les internautes ainsi repérés risquent une amende et/ou une coupure de leur connexion Internet. Mais ils risquent d’être bien moins nombreux que prévu.

Car c’est un juge qui doit prendre la décision finale. Selon LePoint.fr, la Hadopi vient de transmettre ses premiers dossiers aux procureurs aux fins d’éventuelles poursuites. Mais combien de personnes sont concernées ? Difficile de savoir. Selon la Hadopi, 165 personnes ont été convoquées par la Commission de protection des droits, étape ultime avant la case justice pénale. Or, la CPD a le pouvoir de blanchir l’intéressé et de lui éviter ainsi tout procès.

Et d’autres filtres existent encore. Une fois, le dossier sur le bureau du procureur, la procédure pénale doit suivre son cours. Le parquet doit d'abord décider s'il poursuit l’intéressé devant les tribunaux ou s'il classe le dossier sans suite. Le ministère de la Justice a déjà fait passer une circulaire demandant qu’aucune enquête supplémentaire ne soit faite, les parquets devront alors se contenter de la procédure montée par la Hadopi pour se décider.


Puis, si l’internaute est renvoyé un juge, il peut être sanctionné pour deux types d’infractions. Il existe d'abord les cas de négligence caractérisée punis d'une contravention de 1500 euros et/ou une suspension d’un mois de son accès Internet. Cette infraction est censée punir les personnes n’ayant pas suffisamment sécurisé leur connexion, la laissant ainsi à la merci des petits malins, mais sans avoir profité personnellement des oeuvres piratées.

Le cas le plus grave est un délit : celui de contrefaçon, qui concerne celui qui a effectivement téléchargé pour son compte des œuvres culturelles. La suspension de connexion Internet peut alors monter jusqu'à un an, des peines de 3 ans de prison et de 300 000 euros sont aussi prévues.

Ensuite, la justice continue son chemin. Si des internautes sanctionnés font appel, ils auront des arguments pour se défendre. Sur le fond, ils pourront toujours dire que l’enquête de la Hadopi n’est pas fiable. En effet, pour repérer des présumés pirates, la Haute autorité se base sur l’adresse IP, censée identifier un ordinateur surfant sur la Toile.

LONGUE PROCÉDURE
Or, l’IP n'est pas une donnée infaillible, au même titre qu’on peut rouler avec de fausses plaques pour éviter les radars automatiques. Pour l’anecdote, lier une IP et un internaute coûte cher. En 2011, Orange, SFR, Numéricable, Free et Bouygues Telecom ont envoyé une facture de 2,5 millions d’euros à la Hadopi.

La fiabilité de l'adresse IP n'est pas la seule faille risquant de plomber définitivement la Haute Autorité. Elle pourrait échouer pour violation des droits fondamentaux. En effet, pour échapper à la sanction pour négligence caractérisée, c'est l’internaute qui doit prouver devant la Hadopi qu’il a tout fait pour protéger sa connexion. On a donc ici un renversement de la charge de la preuve qui fait de l’internaute un présumé coupable et non un présumé innocent. La Cour de cassation pourra alors trancher les cas litigieux.

On dira que la justice est lente et qu'aller en Cassation ne se fera pas du jour au lendemain. Cependant, si ce n’est pas l’agenda judiciaire qui tue Hadopi, l’agenda politique pourrait s’en charger. François Hollande a en effet promis qu’il supprimerait la Haute autorité en cas d’alternance. Si une telle mesure n’aura aucun effet sur les cas déjà traités par la Justice, elle évitera toute nouvelle procédure de sanction. Un plantage en règle.