Fichage et flicages en tous genre : Y'EN à MARRE !

Le fichage des mineurs dès 13 ans crée la polémique
Reuters
Le fichier policier Edvige, qui permettra de ficher les mineurs dès l'âge de 13 ans s'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, suscite la polémique entre défenseurs des droits de l'homme et gouvernement.
Pour la Ligue des droits de l'Homme, cette réforme, une des conséquences du rapprochement entre les Renseignements généraux et la DST, est "incompatible avec l'état de droit".

Le fichier "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (Edvige) a été créé par un décret publié mardi au Journal officiel.

Il diffère du fichier STIC qui pouvait déjà recenser les mineurs mais seulement s'ils avaient commis une infraction.

La Commission informatique et libertés (CNIL) a émis des réserves sur le décret.

Elle a notamment réclamé des garanties sur les personnes ayant accès à ce fichier, qui contiendra des données personnelles telles que l'adresse, les numéros de téléphone mais aussi les "signes physiques particuliers" des mineurs.

"En matière de traçabilité, il est important de savoir quels sont les agents qui ont accès à ces informations et nous souhaiterions avoir plus de précisions sur ce point pour qu'on puisse limiter à ce qui est strictement nécessaire (...) les personnes" autorisées à entrer dans le fichier, a déclaré sur France 2 le président de la CNIL, Alex Türk.

Le ministère de l'Intérieur défend la création d'Edvige comme un outil nécessaire face à la mutation de la délinquance juvénile et assure qu'il n'y aura aucune "connexion" entre ce fichier et les autres.

Pour la LDH, il s'agit d'un nouveau cas "d'utilisation politicienne de la police", une "tradition française".

Il s'agit "de cibler ceux que l'on étiquette d'avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage", déplore l'organisation dans un communiqué.

Après les "dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, (la) prison préventive à vie après la fin de l'exécution d'une peine, (l')extension massive des fichiers d'empreintes génétiques", le fichage d'enfants de 13 ans est le dernier avatar du "plan Orwell" du gouvernement ou "le contrôle social tient lieu de politique sociale", accuse la LDH.

Appel public à signatures

Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux

10 juillet

il y a 6449 signatures depuis le 10 juillet

Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :

exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,

sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,

s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.

Les collectifs, associations, syndicat et partis peuvent apporter leur soutien et leur signature en écrivant à contact@nonaedvige.ras.eu.org

SIGNER L’APPEL : http://nonaedvige.ras.eu.org:80/

Edvige: «Il suffira de participer à une manif pour être fiché !»
Manifestation de lycéens en 2005 à Bordeaux. (photo AFP)
Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, est très remontée contre cette nouvelle base de données regroupant une multitude d'informations personnelles.
Propos recueillis par Marie Piquemal
LIBERATION.FR : mardi 2 septembre 2008
Cliquez ici pour télécharger le décret créant le fichier Edvige (format pdf)
81 réactions
Depuis le début de l'été, associations et syndicats se mobilisent contre le fichier Edvige (littéralement: Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).

La pétition, «Non à Edvige!», circulant sur Internet, a déjà recueilli quelque 90.000 signatures. Et un recours a été déposé vendredi devant le Conseil d'Etat pour obtenir le retrait pur et simple de ce nouveau fichier considéré comme «liberticide» par Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (gauche). Elle alerte sur les dangers de ce texte et les dérives possibles.




Le principe du fichage n’est pas nouveau. En quoi ce nouveau fichier, baptisé Edvige, est-il liberticide?

Ce n’est pas une simple réactualisation de l’ancien décret de 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux. Le nouveau texte va beaucoup plus loin. Prenons un exemple. Jusqu’ici étaient fichées «les personnes majeures qui, par leurs actions violentes, étaient susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat». Désormais, seront visées toutes les personnes, «âgées de 13 ans et plus, susceptibles de troubler l’ordre public». La nouvelle formule est beaucoup plus large: il ne s’agit pas de ficher les délinquants mais toutes les personnes susceptibles de troubler l’ordre public. Donc, participer à une manifestation serait, selon le texte, une raison suffisante pour être fiché…

En pratique, qui pourra être fiché?

Impossible à dire, c’est tentaculaire. Le texte vise toute personne de plus de 13 ans, «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.» Bref, toutes les personnes engagées dans la vie sociale... Et leur entourage! On voit bien là les risques de dérives. Par ricochet, tout le monde sera un jour ou l'autre fiché.

Vous dénoncez aussi l’utilisation qui pourra être faite de ces fichiers…

Oui, là encore, contrairement au décret de 1991, le nouveau fichier Edvige pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives. Prenons un exemple: vous participez à un mouvement lycéen (vous êtes donc fiché) et quelques années plus tard, vous vous présentez à un concours de la fonction publique. Et bien, le jury disposera d’une multitude de données collectées à votre sujet: déplacements, fréquentations, informations fiscales et patrimoniales voire vos tendances sexuelles et votre dossier de santé.

Nos voisins européens disposent-ils de fichiers semblables?

Non, nous sommes la seule démocratie en Europe où il existe une police politique. Car il s’agit bien de cela. En France, nous avons toujours eu la manie du fichage. A une différence près: au temps de Napoléon, la police politique ne disposait pas des mêmes moyens techniques, son action était donc limitée. Aujourd’hui, c’est autrement plus dangereux. Quoi qu’en dise le gouvernement, l’existence même d’un tel texte est inquiétante. Comment garantir que le fichier Edvige ne tombe pas un jour dans les mains d’un régime comme Vichy ou l’équivalent ?

Plus de 93 000 signatures ! Le site du collectif «Non à Edvige» annonce fièrement les derniers chiffres du compteur de la pétition. Jour après jour, de nouveaux recours sont déposés devant le Conseil d'Etat contre ce fichier de police né le 1er juillet dernier et qui instaure, selon les termes de l'organisation, «le fichage systématique et généralisé, dès l'âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux».

François Bayrou en a même fait son nouveau cheval de bataille : ce matin sur France-Inter, il a lui aussi annoncé qu'il en avait appelé à la plus haute juridiction administrative pour que cet outil «insupportable» ne voie pas le jour. Mais la plupart des spécialistes doutent que ces recours puissent aboutir. Au mieux, ils estiment qu'ils permettront d'obtenir la limitation de la durée de conservation des informations concernant les mineurs car , pour l'heure, les données recueillies sur les moins de 18 ans peuvent en effet être détenues ad vitam aeternam…

Mais alors que tous les regards sont braqués sur cette «pauvre» Edvige, il en ait une autre dont on entend beaucoup moins parler et qui est sans doute déjà à l'œuvre. Cristina, c'est son nom. Comme pour Edvige il s'agit là d'un doux acronyme qui masque un efficace outil de renseignement. Cristina (pour «Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux») est un autre fichier de police destiné à répertorier des données en matière de terrorisme. Mais, cette fois, personne ne sait quelles sont les informations qui y seront stockées puisque le décret de création n'est jamais paru au Journal Officiel. Et pour cause : ce fichier est classé «secret défense». Et la CNIL qui avait obtenu la publication du décret de création d'Edvige n'a pas demandé la publication de celui de Cristina : «D'autres fichiers antiterroristes ont existé par le passé et jamais les décrets de création n'ont été publiés», nous explique Yann Padova, le secrétaire général de la CNIL.

Pourtant, destiné à la lutte anti-terroriste, le fichier Cristina a toutes les chances de rassembler autant sinon plus d'informations que le fichier Edvige dans certains cas. Il semblerait que Cristina ne se contente pas de compiler des données sur les personnes surveillées par les hommes du renseignement français mais s'attaque aussi à leur entourage. Conclusion : Cristina a beau être beaucoup plus discrète qu'Edvige, elle n'en est pas moins curieuse.


Mardi 02 Septembre 2008 - 18:04

François Bayrou demande le retrait du décret qui a créé le fichier de police Edvige le 1er juillet et juge indispensable une loi pour le remplacer.

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Le président du MoDem s'exprimait sur LCI après l'annonce mardi soir par l'Elysée de l'ouverture d'une concertation qui pourrait aboutir à un aménagement de ce fichier, objet de vives critiques à gauche et même au sein de la majorité.

"Ca prouve que ça vaut la peine de se battre (...) Je pense qu'au bout du compte, l'issue normale c'est le retrait de ce décret pour en écrire éventuellement un autre", a-t-il déclaré.

"Je en vois pas pourquoi il y avait besoin de ce décret-là et surtout de mélanger les élus, les responsables syndicaux et religieux à cette affaire de prévention (de la délinquance-NDLR)", a-t-il ajouté.

François Bayrou dit souhaiter que le Parlement légifère. "Non seulement je souhaite un loi, mais c'est une obligation. Il ne peut y avoir, selon la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution, d'entorse à cette liberté publique que s'il y a une loi", a-t-il estimé.

Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser

Le Comité des droits de l’homme a alerté dès le mois de juillet sur les risques du fichier policier Edvige, appelant la France à revoir sa copie.

Marie Piquemal
LIBERATION.FR : mercredi 10 septembre 2008

En France, la classe politique semble avoir découvert l’existence du fichier Edvige la semaine dernière. Pourtant, le décret créant ce fichier policier a été publié au tout début de l’été, le 1er juillet.


Plusieurs organismes, défenseurs des libertés, avaient alors réagi au quart de tour, dénonçant les risques qui constitue, à leurs yeux, un fichier tel qu’Edvige. Une critique qui s'est faite aussi au niveau international. On en parle peu aujourd’hui, mais le Comité des droits de l’homme, un organe des Nations unies basé à Genève, a émis des observations sur Edvige dès le mois de juillet.

En tant qu'organe de surveillance, ce Comité des droits de l'homme examine les politiques des Etats en matière de libertés et droits civiques. Le 22 juillet, dans un rapport rendu sur la France, les 18 experts alertaient sur les dangers d’Edvige et plus généralement sur «la prolifération de différentes bases de données.»

Edvige non conforme au Pacte international

Selon les 18 experts du Comité, «la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles contenues dans les bases de données comme Edvige et Stic (Système de traitement des infractions constatées) peut soulever des questions au regard du Pacte.» Il s’agit là du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur en 1976, qui prévoit dans son article 17:

«1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2.Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»

La France appelée à revoir sa copie

Dans une série d’observations, les experts détaillent les points qui posent problème dans le fichier Edvige, appelant la France à y remédier.

Dans l’ordre: «La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés doivent être régies par la loi». Ce qui signifie en pratique qu’un fichier tel qu’Edvige devrait être débattu au Parlement et non relever de l’exécutif (en l’occurrence du ministère de l’Intérieur) par voie de décret.

Ensuite, le Comité demande «des mesures effectives pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées». La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avait également émis une réserve sur ce point, regrettant l’absence d’un système fiable pour assurer la traçabilité des connexions et éviter les abus.

Un droit de regard sur Edvige

Autre garantie, indispensable aux yeux des experts internationaux : «Les individus doivent pouvoir demander la rectification ou la suppression d’une donnée incorrecte ou recueillie en violation de la loi.» Sur ce sujet, Yann Padova, secrétaire général de la Cnil, assure que les citoyens pourront obtenir la suppression des données erronées contenues dans Edvige. Mais, fait-il remarquer, «pour Cristina (le fichier antiterroriste), on n'a aucun moyen de contrôle. On ne sait même pas ce qu’il y a dedans puisque le décret n'a pas été publié.»

Enfin, le comité soulève la question du fichage des mineurs dès 13 ans. Et demande expressément que «le fichier Edvige ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction pénale». Dans la formulation actuelle, il s’agit plus largement de ficher «toute personne (13 ans et plus) susceptible de troubler l’ordre public». Comme le souligne Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, «l’expression est très vague, on vise là les délinquants potentiels…Donc, en réalité, tout le monde».

e décret relatif à l'ex-fichier des Renseignements généraux (RG) a été transmis en début de soirée, vendredi 19 septembre, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elaboré par les services du ministère de l'intérieur, il a fait l'objet de nombreuses navettes avec Matignon. Avec ce texte, qui contient douze articles, et dont Le Monde a obtenu une copie, le gouvernement espère faire taire la polémique. Il ne sera toutefois pas publié avant la fin du mois d'octobre. Le président de la CNIL, Alex Türk, a fait savoir qu'il lui semblait "nécessaire de prendre un peu de délai", trois semaines, un mois, pour l'examiner. "On pouvait faire plus vite, dit-il, mais on va laisser les choses retomber pour regarder à froid". Le texte sera ensuite soumis au Conseil d'Etat. Décryptage.

Un nouveau nom. Edvige, acronyme du fichier qui a déclenché une fronde sans précédent des associations, des partenaires sociaux et des politiques, a été débaptisé (Le Monde du 19 septembre). Il faut désormais parler d'"Exploitation documentaire et de la valorisation de l'information relative à la sécurité publique", ce qui donne EDVIRSP. Un nom délibérément imprononçable.

Les personnes concernées. Deux catégories sont visées par ce nouveau fichier, "à l'exclusion de toute autre finalité". D'abord celles "dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Exit la notion de trouble à l'ordre public qui avait été jugée trop floue. Sont également concernées, comme par le passé, toutes les personnes faisant l'objet d'enquêtes administrativesafin de déterminer si leur comportement est "compatible" avec certains métiers : convoyeurs de fond, agents de sécurité privée... La liste est longue. Dans cette catégorie, les données pourront être conservées "pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions".

Les mineurs. L'introduction des mineurs dès l'âge de 13 ans dans un fichier de renseignement, et non d'infractions, demeure. Le décret précise que les informations "ne peuvent être conservées au-delà du 18e anniversaire". Sauf "si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes", soit entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, les données "peuvent être conservées jusqu'au 21e anniversaire". La mise en oeuvre de ce "droit à l'oubli", régulièrement réclamé par la CNIL pour tous les fichiers, paraît délicate. La gestion d'EDVIRSP sera centralisée mais le fichier reste constitué de documents papier qui peuvent, pour une même personne, être répartis dans plusieurs départements. Pour respecter le droit à l'oubli, il faudrait donc que les fonctionnaires de police les épluchent sans arrêt.

Les données personnelles. Pour toutes les personnes fichées, des données personnelles pourront figurer : le motif de l'entregistrement dans EDVIRSP; l'état civil, l'adresse et le numéro de téléphone; les signes physiques particuliers et des photos; les activités publiques, comportements et déplacements; les immatriculations de véhicule; les informations patrimoniales; les antécédents judiciaires. "Par dérogation", sont également "autorisées" comme dans l'ancien fichier des RG, les données sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l'appartenance syndicale. Les informations "relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes" sont exclues. C'était l'un des points les plus controversés. Le ministère a pris soin de préciser les choses noir sur blanc.

Un deuxième fichier pour les "personnalités". Elus, journalistes, syndicalistes figuraient jusqu'ici dans tous les fichiers de renseignement. Désormais, ces "personnalités" seront retirées du fichier de police et feront l'objet d'un "répertoire administratif" géré par les préfectures. Ce dernier sera également soumis au contrôle de la CNIL.

Les garanties. Pourront avoir accès à EDVIRSP les policiers du renseignement rattachés à la sous-direction de l'information générale de la direction de la sécurité publique, "individuellement désignés et spécialement habilités", à Paris comme en province; mais aussi les fonctionnaires affectés dans les services de préfecture de police en charge du renseignement, habilités par le préfet; ainsi que tout policier ou gendarme "sur demande expresse visée de son chef de service", en précisant son identité et ses motivations. La trace des consultations contenant l'identifiant (le matricule) du policier, la date et l'heure, sera conservée pendant un délai de deux ans.

Nous sommes bien sous une dictature bananière

La mairie de Paris lance son dispositif pour quadrupler le nombre de caméras sur la voie publique. Interrogés par Libération, les opposants, très minoritaires, dénonce une dérive.

Avec le projet «1000 caméras pour Paris», la capitale entre dans le club des grandes villes filmées sous tous les angles. Sur décision de la préfecture, en «partenariat» avec la mairie, le réseau de vidéosurveillance parisien va considérablement resserrer ses mailles.

Un projet dans «le respect strict des libertés individuelles»

Georges Sarre, adjoint municipal, chargé de la sécurité et de la prévention, a détaillé ce matin ce programme visant à quadrupler le nombre d’objectifs braqués sur les habitants de la capitale. Destinée à «lutter contre la délinquance et le terrorisme», la vidéosurveillance recevrait l’approbation de près de 80% de la population selon un sondage Ipsos de 2007. Le projet est présenté comme l’un des chevaux de bataille de Bertrand Delanoë, présent dans son programme aux municipales. En réalité c’est une conversion pour la gauche qui s’est longtemps opposée à ce type d’installation, trop sécuritaire.

Georges Sarre égrène les mesures destinées en premier lieu à garantir «le respect strict des libertés individuelles». Comité d’éthique, floutage des entrées d’immeuble, pas de conservations des images au delà de 30 jours, possible consultation pour chaque citoyen des images le concernant… Toujours en ligne de mire: éviter l’amalgame avec le mauvais exemple londonien. Tout faire pour empêcher l’assimilation avec la capitale britannique où les habitants sont filmés plus de 300 fois par jour.

Dérive sécuritaire: «Paris franchit le palier 2»

Mais pour Jean-Pierre Petit, membre du comité anti-vidéosurveillance, «Souriez vous êtes filmé-e-s», la dérive est inéluctable. Londres a connu la même évolution, avec une extension progressive du réseau. Avec cette mesure, «Paris franchit le palier 2» du processus. Pour ce militant, la capitale française est l’une des grandes villes les plus sûres au monde. La mise en place de ce réseau n’est absolument pas nécessaire. «Le jeu n’en vaut pas la chandelle!», dit-il d'autant que selon lui ce type de dispositif ne fait pas disparaître la délinquance mais la déplace.

N'empêche, Paris suit un mouvement général, amplifié par le 11 septembre 2001. Le débat entre sécurité et liberté fait rage, mais progressivement, les caméras s’installent dans les grandes villes, comme Lyon, cité pionnière de cette méthode en France. Interrogé sur une possible future extension du réseau, Georges Sarre élude. Il met en avant les difficultés à financer ce premier projet. Et puis «on a le temps de voir venir», les premières caméras ne devant être installées qu’en 2010-2011. Après 5 ans, le projet sera réexaminé, pour voir s’il est pertinent de le maintenir. Jean-Pierre Petit prévient, «une fois la délinquance partie, les caméras restent, et elles font des petits».

En juin dernier, PC Inpact révélait l’élaboration d’une charte pour la « confiance en ligne »,. Un document qui, élaboré par le gouvernement pour améliorer la sécurité des internautes et protéger les mineurs des contenus pornographiques, ouvre la brèche d’un filtrage du net français.

Aujourd’hui, nos confrères se sont procurés un document de dix pages présentant les grandes lignes de ce projet qui souhaite « faire de l’internet un environnement plus sûr pour tous les citoyens ». Un plan dans la lignée directe des volontés exprimées depuis des mois par différents membres du gouvernement français. Dernière en date, Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, et son projet « d’instaurer une police internationale de la Toile ».

Parmi les signataires, on retrouve donc naturellement les ministère de l’Intérieur, de la Justice, de l’Industrie, le secrétariat à l’Economie Numérique et celui à la Famille. Et du côté des acteurs du net, les fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs mobiles et hébergeurs représentés par l’AFA, l’AFOM, la FFTCE, l’Aforts et Wirelesslink. Grand absent au débat, l’ASIC, l’organisation qui représente les principaux éditeurs de contenus (Google, Dailymotion, Yahoo, etc.).

Le document est divisé en trois parties : les engagements des fournisseurs de services, ceux de l’Etat, et enfin les engagements mutuels.

Pour le premier point, un certain nombre de mesures déjà connues restent floues. Par exemple les FAI devront « mettre en œuvre un processus de veille pour la gestion des risques techniques émergents pour [les] équipements de connexion », « diffuser dans les meilleures conditions possible les informations nécessaires à leurs mises à jour de sécurité lorsqu’elles existent », et enfin « faire les meilleurs efforts pour faire adapter les configurations par défaut des équipements mis à disposition. »

Toute une partie fait référence à la nécessité d’information les internautes, surtout les plus jeunes, sur la sécurité ou la protection des données personnelles. Le plan prévoit une « charte de l’internaute » qui pourra être « intégrée dans les conditions générales d’utilisation des hébergeurs ». Elle prévoit notamment de « rappeler les règles de droit de tout auteur de contenu »,« les comportements et contenus autorisés ou interdits », « l’information des internautes sur les moyens techniques permettant de modérer les contenus associés à leurs créations (blogs, forums, etc.), de suspendre la possibilité des tiers de répondre ou commenter leurs créations sur leur espace et de le supprimer ».

Concernant les engagements des fournisseurs vis-à-vis de l’Etat, cela reste également assez opaque. Malgré l’existence de la loi LCEN qui, comme cela est rappelé au début du document, définit le régime juridique des acteurs d’Internet, le texte insiste lourdement pour que ces derniers« mettent en place une procédure de retrait et de suspension adéquate ». Surtout, il demande aux fournisseurs de « participer à la politique de signalement » du gouvernement. Soit volontairement et « conformément à leur obligation citoyenne », de signaler « les contenus qui leur sont rapportés faisant état d’un danger pour la sécurité des personnes et des biens ». C’est-à-dire les messages à caractère violent, pornographique, pédo-pornographique, de nature à porter gravement atteinte à la dignité, faisant l’apologie de crimes, etc.

Surtout, il revient aux FAI de mettre en œuvre — « dans des conditions qui seront précisées par la loi et par les moyens techniques qu’ils estiment les plus appropriés » — un dispositif de lutte contre les sites contenant des image de caractère pédo-pornographique hébergés à l’étranger. Aucune information n’est donc donnée ni sur les panoplies techniques envisagées, ni sur leurs coûts d’un tel système. Une question pourtant essentielle quand on sait l’impossibilité actuelle de filtrer les seuls réseaux p2p.

Enfin, de son côté, l’Etat s’engage principalement à « la mise en place des dispositions législatives, règlementaires et/ou organisationnelles permettant de lutter plus efficacement contre le spam et les infractions connexes par réseaux de communications électroniques, ainsi que contre les reversements associés ».

in Libé

mardi 21.10.2008, 05:05 - PAR NICOLAS FAUCON

Le 28 octobre, pour la troisième fois, Bernard Coquelle, agriculteur
militant du Douaisis, comparaîtra devant un tribunal pour avoir
refusé de donner son ADN. Cinq autres procès sont programmés d'ici à
la fin de l'année.

À force, il le dit lui-même, « ça devient banal ». Dans une semaine,
Bernard Coquelle, 56 ans, comparaîtra pour la troisième fois devant
un juge. refusant inlassablement de donner son ADN à la police. Aux
magistrats, le paysan maraîcher répétera certainement que son «
passé de militant syndical et associatif ne mérite pas qu'il fasse
partie de ce fichier ».

Il avait déjà dit cela il y a deux ans, en première instance puis en
appel, jugé pour avoir refusé d'élargir le fichier national
automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il écopa au final de
deux mois de prison avec sursis.

Créé en 1998, le FNAEG devait à l'origine servir à ficher les auteurs
d'atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans. Mais depuis dix
ans, quelles que soient les tendances politiques, des lois sont
venues allonger la liste des possibilités de prélèvement d'ADN.
Aujourd'hui, hormis les délinquants financiers, tout le monde ou
presque peut être fiché. Policiers et gendarmes peuvent, dès la garde
à vue, prélever le profil ADN de tout individu, dès lors qu'il existe
des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa
participation comme auteur ou complice de l'infraction ».

« Dérives liberticides »

Les policiers d'Aniche ne s'en privent pas. Trois fois qu'ils veulent
prélever l'ADN du militant anti-OGM d'Auberchicourt. Autant de refus
essuyés. Le dernier en date ? Septembre. « C'était suite à ma
condamnation dans l'affaire des "sept de Douai"(il avait écopé avec
cinq autres militants de la Confédération paysanne d'une amende pour
avoir dérobé, dans l'usine Nestlé de Cuincy, des pots de yaourt et
les avoir redistribués dans les quartiers populaires de Lille). » Le
chantre de la désobéissance civile motive : « Je ne représente pas
un danger pour la société. Stop aux dérives liberticides ! En plus,
ces fichiers sont conservés pendant quarante ans. Avec ce type de
fichiers, les pourchassés futurs n'auront aucune chance de s'en
sortir. » Il ne sera pas le seul de la Confédération paysanne jugé
cet automne. Trois autres membres des « sept de Douai » sont
convoqués. Dont Gabriel Dewalle.

Il passe devant les juges le 9 décembre. Lui avait accepté de donner
son ADN à la suite de sa condamnation dans l'affaire des « onze
d'Avelin ». « J'ai eu le temps de le regretter et je ne le donnerai
pas une deuxième fois. Je me suis rendu compte que je m'étais trompé.

» Convoqué ce mois-ci à la gendarmerie d'Arleux, l'agriculteur fut
surpris lorsque les militaires lui redemandèrent son ADN. « Ils
m'ont fait signer une déposition indiquant que mon ADN n'était pas au
fichier... » Il ironise : « L'ont-ils perdu ? L'ont-ils vendu pour
chercher le gène de la révolte ? On ne voit pas en quoi notre ADN
serait nécessaire car on ne se cache pas pour réaliser ces actions,
au contraire. »

Un an de prison et 15 000 € d'amende

Installé également dans le Douaisis, Antoine Jean ne connaît pas
encore la date de son audience mais se souvient très bien de la
visite dominicale des gendarmes. « J'étais un peu surpris lorsque je
les ai vus à la porte. Ils m'ont dit : "Vous avez été jugé pour vol
en réunion, il y a donc un prélèvement d'ADN." J'ai refusé. Ils ont
été surpris et m'ont dit : "Mais on en est à notre centième
prélèvement depuis le début de l'année, c'est la première fois qu'on
a un refus." » Élisabeth Darras, agricultrice à Ficheux (Arrageois),
sera jugée à Arras le 25 novembre ; Guy Wanderpepen à Avesnes-sur-
Helpe le 26 novembre, et Annette Rimbert à Lille le 17 décembre.

Un rassemblement de soutien à Bernard Coquelle sera organisé place
Suzanne-Lannoy à Douai le 28 octobre à partir de 12 heures, avec
restauration et vente de pommes sur place. Les bénéfices serviront à
couvrir les frais de justice. Parallèlement, les militants
sensibiliseront au droit des paysans et jardiniers d'utiliser et
d'échanger leurs semences et au refus de la « privatisation du vivant ».

Présidente du collectif anti-OGM 59/62, Patricia Kokoszynski soutient
les frondeurs et voit dans cette judiciarisation croissante « le
dessein de criminaliser l'action syndicale ».La rébellion grandit.

Arracheurs d'OGM, manifestants anti-CPE, « déboulonneurs » de
publicité ou nationalistes corses... le nombre de refus de
prélèvements a explosé. Selon la Confédération paysanne, plus de 400
personnes auraient refusé en France de donner leur ADN entre 2003 et
2005. En théorie, les quatre Nordistes risquent un an de prison et 15
000 € d'amende.

http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2008/10/21/
article_fichier-adn-le-front-du-refus.shtml

Par CHRISTIAN PAUL, député (PS) de la Nièvre, ancien ministre

Le temps des crises charrie le pire, mais anticipe aussi le monde qui vient. Le Parlement européen a jeté un utile pavé dans la mare, en affirmant «qu’aucune restriction à la liberté d’expression et d’information d’un citoyen ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire». C’est bien le moins dans un Etat de droit ! Confier à une police privée, puis à une autorité administrative (baptisée Hadopi) le contrôle des réseaux numériques pour préserver les intérêts des artistes est l’un des pires services à rendre au droit d’auteur. Les créateurs comme les producteurs seraient bien inspirés d’y regarder à deux fois. Par bonheur, se lève une génération d’artistes qui refuse de cautionner cette tentation liberticide, si éloignée de leurs pratiques et de leurs aspirations.

Une très large réprobation, au-delà des clivages traditionnels, a fort justement pointé les dérives du projet Edvige, le fichage généralisé de la population âgée de 13 ans et plus. Alors, Hadopi, Edvige, même combat ? Probablement la même tentation de taxinomie globale… Le projet de loi «Création et Internet» suscitera prochainement autant d’indignation. Il ouvre en effet la boîte de Pandore en promettant une surveillance automatique à très grande échelle des contenus échangés par les internautes. La société de surveillance, favorisant le traçage des personnes, mobilisant la biométrie, la vidéosurveillance, et le fichage de police mêlant indigestement terroristes potentiels et adolescents à la dérive, se construit à nos portes, et maintenant grâce à nos connexions, sur l’internet.

Demain, des agents, certes assermentés, pourront analyser nos échanges afin de déterminer quels films, quelles chansons, quelles œuvres nous avons téléchargés ou mis à disposition. Le repérage de Bienvenue chez les ch’tis n’apportera probablement pas de grand enseignement sur nos passions et nos inclinations, mais que penser de celui de contenus politiques, philosophiques ou proposés à tel ou tel public averti? C’est un pas décisif vers une analyse comportementale poussée, un «profilage» sans précédent et sans garde-fous.

C’est la culture des «autres» qui est visée, de ceux qui ne rentrent pas dans le moule, et avec elle l’exception culturelle, qui est visée. En plus de leur culture, la vie des «autres» serait singulièrement compliquée par cette avant-première du profilage automatique des internautes. Le projet prévoit en effet ni plus ni moins que la suspension de l’accès internet des «déviants» récalcitrants: une perte d’identité numérique, une mort virtuelle…

Un des arguments clés des opposants à Edvige a reposé sur la disproportion du dispositif envisagé. Le but affiché par la loi «DADSVI bis» est ni plus ni moins que de sauver la culture en mettant un grand coup de frein, sinon d’arrêt, aux échanges «illégaux» d’œuvres en ligne. Pourtant, chaque année qui passe à construire d’illusoires lignes Maginot prive les artistes de solutions équilibrées, et de nouvelles rémunérations substantielles. Le dernier auteur de tels détournements de fonds n’est autre que Jean-François Copé, inventeur d’une taxe inédite sur les opérateurs de l’internet pour financer la télévision publique, alors que l’équité voudrait que la création musicale et audiovisuelle, qui nourrit les réseaux, en bénéficie largement.

Trois ans après la loi DADVSI jamais appliquée, première bataille d’Hernani de l’internet, les tendances déjà visibles alors se sont confirmées et amplifiées. L’accès libre ou presque à la musique –la gratuité apparente- se généralise, sous la pression des internautes…mais aussi des industries culturelles elles-mêmes! Car la musique invente, dans la fièvre de sa crise, les nouveaux modèles et leur cohabitation possible.

Publicité, abonnements, forfaits viennent compléter la vente à l’acte, «au morceau» qui décolle lentement. Les offres d’accès gratuit se multiplient. Déjà, Universal pourtant grand pourfendeur de «pirates» a mis en «écoute gratuite» sur Jiwa l’essentiel de ses catalogues. Son PDG salue l’explosion du modèle gratuit, après l’avoir diabolisé. Il devient donc cocasse, voire impossible d’expliquer à un adolescent qu’il peut écouter sans limites toute la musique du monde sur son PC, et qu’il vire délinquant s’il la partage avec d’autres grâce un réseau peer to peer.

Les internautes qui souhaitent copier les chansons sur d’autres appareils sont invités à utiliser le système d’Amazon, qui leur permet de les télécharger en Mp3, sans avoir à supporter les aléas d’un dispositif technique de contrôle de l’usage, un de ces fameux «verrous techniques (DRM)» encensés il y a peu, désormais aux oubliettes. L’offre la plus spectaculaire et emblématique parmi les dernières en date reste bien celle de MySpace. Le premier réseau social du monde a en effet décidé de proposer gratuitement à l’écoute plusieurs centaines de milliers de chansons en flux. Si le site de Ruppert Murdoch met en avant les artistes indépendants recourant à ses services, sa nouvelle offre de musique gratuite ne repose que sur un accord avec les «majors» du disque. Les «petits» producteurs ne verront pas, pour l’essentiel, leurs artistes sur MySpace.

Au fond, cette stratégie maladroite ou cynique, rétrograde, permet aux leaders mondiaux de la production et de la diffusion d’établir des positions dominantes durables. Il est temps de rompre avec l’illusion sécuritaire, soutenue sans réserve depuis 2005 par l’actuel président de la République, d’abandonner une logique suicidaire qui ne profite qu’à certains intérêts très particuliers, au détriment des seuls acteurs incontournables de la culture: les artistes et le public.

La légalisation des échanges non-commerciaux des œuvres culturelles est inéluctable et souhaitable. C’est un fait de civilisation, un progrès à portée de main pour l’accès plus libre à la culture. Il revient aujourd’hui au Politique, en retard manifeste sur la société, de prendre ses responsabilités pour bâtir une régulation efficace et moderne, et pour rendre la révolution numérique profitable à tous.

Fichier ADN : le front du refus

mardi 21.10.2008, 05:05 - PAR NICOLAS FAUCON

Le 28 octobre, pour la troisième fois, Bernard Coquelle, agriculteur
militant du Douaisis, comparaîtra devant un tribunal pour avoir
refusé de donner son ADN. Cinq autres procès sont programmés d'ici à
la fin de l'année.

À force, il le dit lui-même, « ça devient banal ». Dans une semaine,
Bernard Coquelle, 56 ans, comparaîtra pour la troisième fois devant
un juge. refusant inlassablement de donner son ADN à la police. Aux
magistrats, le paysan maraîcher répétera certainement que son «
passé de militant syndical et associatif ne mérite pas qu'il fasse
partie de ce fichier ».

Il avait déjà dit cela il y a deux ans, en première instance puis en
appel, jugé pour avoir refusé d'élargir le fichier national
automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il écopa au final de
deux mois de prison avec sursis.

Créé en 1998, le FNAEG devait à l'origine servir à ficher les auteurs
d'atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans. Mais depuis dix
ans, quelles que soient les tendances politiques, des lois sont
venues allonger la liste des possibilités de prélèvement d'ADN.
Aujourd'hui, hormis les délinquants financiers, tout le monde ou
presque peut être fiché. Policiers et gendarmes peuvent, dès la garde
à vue, prélever le profil ADN de tout individu, dès lors qu'il existe
des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa
participation comme auteur ou complice de l'infraction ».

« Dérives liberticides »

Les policiers d'Aniche ne s'en privent pas. Trois fois qu'ils veulent
prélever l'ADN du militant anti-OGM d'Auberchicourt. Autant de refus
essuyés. Le dernier en date ? Septembre. « C'était suite à ma
condamnation dans l'affaire des "sept de Douai"(il avait écopé avec
cinq autres militants de la Confédération paysanne d'une amende pour
avoir dérobé, dans l'usine Nestlé de Cuincy, des pots de yaourt et
les avoir redistribués dans les quartiers populaires de Lille). » Le
chantre de la désobéissance civile motive : « Je ne représente pas
un danger pour la société. Stop aux dérives liberticides ! En plus,
ces fichiers sont conservés pendant quarante ans. Avec ce type de
fichiers, les pourchassés futurs n'auront aucune chance de s'en
sortir. » Il ne sera pas le seul de la Confédération paysanne jugé
cet automne. Trois autres membres des « sept de Douai » sont
convoqués. Dont Gabriel Dewalle.

Il passe devant les juges le 9 décembre. Lui avait accepté de donner
son ADN à la suite de sa condamnation dans l'affaire des « onze
d'Avelin ». « J'ai eu le temps de le regretter et je ne le donnerai
pas une deuxième fois. Je me suis rendu compte que je m'étais trompé.

» Convoqué ce mois-ci à la gendarmerie d'Arleux, l'agriculteur fut
surpris lorsque les militaires lui redemandèrent son ADN. « Ils
m'ont fait signer une déposition indiquant que mon ADN n'était pas au
fichier... » Il ironise : « L'ont-ils perdu ? L'ont-ils vendu pour
chercher le gène de la révolte ? On ne voit pas en quoi notre ADN
serait nécessaire car on ne se cache pas pour réaliser ces actions,
au contraire. »

Un an de prison et 15 000 € d'amende

Installé également dans le Douaisis, Antoine Jean ne connaît pas
encore la date de son audience mais se souvient très bien de la
visite dominicale des gendarmes. « J'étais un peu surpris lorsque je
les ai vus à la porte. Ils m'ont dit : "Vous avez été jugé pour vol
en réunion, il y a donc un prélèvement d'ADN." J'ai refusé. Ils ont
été surpris et m'ont dit : "Mais on en est à notre centième
prélèvement depuis le début de l'année, c'est la première fois qu'on
a un refus." » Élisabeth Darras, agricultrice à Ficheux (Arrageois),
sera jugée à Arras le 25 novembre ; Guy Wanderpepen à Avesnes-sur-
Helpe le 26 novembre, et Annette Rimbert à Lille le 17 décembre.

Un rassemblement de soutien à Bernard Coquelle sera organisé place
Suzanne-Lannoy à Douai le 28 octobre à partir de 12 heures, avec
restauration et vente de pommes sur place. Les bénéfices serviront à
couvrir les frais de justice. Parallèlement, les militants
sensibiliseront au droit des paysans et jardiniers d'utiliser et
d'échanger leurs semences et au refus de la « privatisation du vivant ».

Présidente du collectif anti-OGM 59/62, Patricia Kokoszynski soutient
les frondeurs et voit dans cette judiciarisation croissante « le
dessein de criminaliser l'action syndicale ».La rébellion grandit.

Arracheurs d'OGM, manifestants anti-CPE, « déboulonneurs » de
publicité ou nationalistes corses... le nombre de refus de
prélèvements a explosé. Selon la Confédération paysanne, plus de 400
personnes auraient refusé en France de donner leur ADN entre 2003 et
2005. En théorie, les quatre Nordistes risquent un an de prison et 15
000 € d'amende.

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Quelles sont les priorités réelles de l'Education française? Quels sont les débats émergents auxquels le gouvernement se doit de participer? Voilà quelques questions que se posent les ministères de l'Education et de l'Enseignement supérieur. En effet, l'Etat vient de lancer un appel d'offre pour finaliser un dispositif de veille visant à analyser le contenu des nouveaux médias sur Internet tels que les blogs, les chats ou les forums. Introduit en 2005 lorsque Gilles de Robien était alors à la tête de l'unique ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ce projet a été repris par Xavier Darcos et Valérie Pecresse. En tout ce sont 220 000 euros qui sont consacrés à cette veille médiatique.

Face à ce processus, les syndicats affichent un grand scepticisme, notamment Jean-Marc Vinauger, un représentant de Sud Education, qui perçoit cette surveillance comme un outil visant à enrayer les manifestations. Le Figaro.fr rapporte les réactions du gouvernement : « Il n'y a pourtant là rien de nouveau, tous les grands ministères - le Travail, la Défense, etc – ont une telle « veille ». Nous évoluons avec les medias: comme les blogs, tchats et autres forums prennent de plus en plus de place, nous les suivons de plus en plus. ».

S'il est louable de voir le gouvernement adopter les nouvelles technologies pour dessiner le monde éducatif de demain, la veille pourrait très vite de transformer en surveillance et les questions de liberté individuelle et de la liberté d'expression sur un forum public deviennent alors inévitables.

La France a désormais son portail officiel de signalement des contenus illicites sur Internet. Chacun peut déjà y dénoncer les comportements pédophiles ou de corruption de mineur sur la Toile

L’Etat fait un pas de plus dans sa politique de lutte contre la cybercriminalité. Le gouvernement a choisi de mettre en place un portail internet-signalement.gouv.fr qui permet à chacun de signaler les comportements de corruption de mineurs. Dépendant de "Pharos" (Plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements), il sera chapeauté par le Ministère de l'Intérieur et relié à l'Office central contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

Objectif : concentrer la lutte contre la pédophilie en ligne avec l'aide des informations des internautes. A l'image de ce qui a été fait pour les pourriels avec Signal-Spam. Principe louable mais quelles seront les limites de cette plate-forme de "signalement" ?

Car le site promet qu’à l’avenir, il prendra en compte tous les crimes et délits, et non plus seulement les affaires de pédophilie. Pourra-t-on alors dénoncer le voisin téléchargeur pirate avide de liens bittorrent ? Pour le moment, la question reste entière.

On peut cependant lire dans la rubrique "Questions Réponses" que sont concernés : "un comportement illicite, c'est-à-dire qu'il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés". Cela risque de faire du monde...

On sait que le service fonctionne comme un dépôt de plainte anonyme ou pas (sic). Les signalements sont traités par des policiers qui jugeront de leur pertinence. Reste que la mission du site, tout comme les comportements illicites visés, demeurent pour le moment abstraits.

Bon point malgré tout, le site donne des conseils aux parents et aux enfants sur les habitudes et la méfiance qu'il convient d'adopter sur la Toile.

Alliot-Marie veut filtrer le net, mais ne sait pas commentpar Astrid Girardeau



Le 10 juin, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie présentait un plan de filtrage d’Internet « pour protéger les enfants et leurs familles contre les pédophiles ». Mené parallèlement à la Charte dite de confiance en ligne et au projet de Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, « d’une police internationale de la Toile », le plan a finalement abouti à un projet d’article qui a été présenté hier lundi 1er décembre, lors d’une consultation du ministère de l’Intérieur avec les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et d’autres acteurs du web. C’est ce projet que s’est procuré PC Inpact.

Le gouvernement poursuit donc son projet de contrôle d’Internet. Et ce, malgré les critiques et démonstrations techniques émises par des experts du monde entier sur la non-faisabilité, le coût et les dangers d’un tel filtrage. « Cela se fait déjà en Norvège, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas en France », leur répond Nadine Morano. Le problème , comme le faisait récemment remarquer, en retour, Free, c’est « qu’aucune étude d’impact n’ait été faite sur la base des réseaux mis en œuvre en France, pour déterminer si l’expérience scandinave est transposable ici en terme de volumétrie de trafic et de coûts »

Il y a deux semaines, le Forum des droits sur l’Internet (FDI) remettait un rapport pour le filtrage des sites pédo-pornographiques, Les enfants du Net III (PDF). Une étude, très bancale et sans solution technique concrète, qui concluait néanmoins à l’obligation pour tous les fournisseurs d’accès Internet (FAI) français de mettre en place dans un délai bref du système de filtrage de leur choix. Et ce, bien que les FAI consultés aient indiqué « que la mesure présente plusieurs risques et pourrait s’avérer inefficace, disproportionnée et coûteuse » et que « les caractéristiques des infrastructures réseau ainsi que le cadre juridique national actuellement en vigueur sont des obstacles à la mise en place d’un filtrage proactif et volontaire. »

Le texte que se sont procuré nos confrères reprend les grandes lignes de ce rapport. Il ne donne aucune solution technique, mais laisse à chacun le soin (et donc la responsabilité) de trouver un système approprié pour filtrer les contenus pédo-pornographiques dans des délais très brefs. Le texte présenté indique ainsi : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de contenus relevant des dispositions de l’article 227-23 du Code pénal, les personnes mentionnées au 1 doivent empêcher par tout moyen et sans délai, l’accès aux services désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur. Un décret fixe les modalités d’application du précédent alinéa. Les dispositions du présent article sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »

Ce texte, qui devrait également figurer dans la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure (LOPSI), modifierait donc profondément la loi sur la Confiance dans l’économie numérique. (LCEN) en obligeant les FAI et autres opérateurs à « empêcher par tout moyen et sans délai » l’accès à une liste noire de sites définie par le gouvernement. Concrètement, basée sur les signalement de la police et de la gendarmerie, elle devrait être dressée et fréquemment mise à jour par l’OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication) qui la fournirait ensuite aux FAI et opérateurs concernés.

Si le texte est adopté, ce qui est annoncé pour début 2009, les FAI auront donc trois mois pour trouver et mettre en place une solution efficace. Qui, rappelons-le, n’existe pas pour le moment. Doit-on s’attendre à voir rapidement émerger l’autre suggestion émise par le FDI d’une surveillance a priori des réseaux ? Admettant que les diverses solutions peuvent effectivement être inefficaces, le rapport indique en effet que cela pourrait finalement constituer « une incitation pour certains hébergeurs à être plus vigilants par rapport aux contenus qu’ils hébergent ». En clair, c’est une incitation pour un contrôle à priori de ce qui circule sur les réseaux.

Comme on le souligne depuis des mois, la mise en place d’un tel système de filtrage ou de blocage d’Internet pose la question de l’évolution future de la surveillance. Par exemple, quand on observe la vitesse avec laquelle, dès le 11 juin, l’industrie du disque récupérait le débat sur les contenus pédo-pornographiques pour justifier la mise en place d’un filtrage des fichiers illégaux de musique. Jérôme Roger, représentant de la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France, expliquait alors : « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations qui peuvent paraitre évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ». De manière plus générale, sur la question du filtrage, d’autres observateurs, tels la Quadrature du Net, juge que, « les projets actuels du gouvernement pour Internet, qui ne concernent pas que la pédophilie (que tout le monde souhaite combattre par ailleurs), font peser de graves menaces sur les droits fondamentaux et la neutralité du net. »

La commission Varinard, chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, a rendu ses conclusions en début d'après-midi. La garde des Sceaux, Rachida Dati, s'appuiera sur ces travaux pour mener une "refondation de la justice pénale des mineurs" avant la fin du premier trimestre 2009. Parmi les préconisations de la commission figure la proposition d'abaisser de 13 à 12 ans la possibilité d'incarcération en fixant à douze ans un âge de responsabilité pénale. Cette mesure a suscité un tollé chez les professionnels. La majorité, pour justifier cette refonte, occupe depuis plusieurs mois le terrain de la statistique, livrant des chiffres contestables.

Lundi matin, sur Europe 1, le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, interrogé sur l'opportunité d'avancer à 12 ans l'âge de la détention, affirmait ainsi: "Vous savez, en 1945, il y a avait un mineur sur 166 mis en cause dans une affaire pénale. Il y en a un sur trente aujourd'hui. Il faut réagir".


En 2007, il y avait effectivement 204.000 mineurs mis en cause en France, ce qui représente entre 20% et 30% de la population des 13-18 ans. Mais les chiffres peuvent être vrais... et ne rien vouloir dire. De quelle délinquance parle-t-on? Face au matraquage gouvernemental, le sociologue Laurent Mucchielli, directeur de recherche au CNRS, a rédigé une note (1) qui remet les chiffres dans leur contexte. Sur les 203699 mineurs mis en causes (ce qui ne veut pas dire condamnés) par les service police et de gendarmerie en 2007, "l'ensemble des faits susceptibles d'être qualifiés de criminels (homicides, viols, vols à main armée, prise d'otage, trafics de drogue) ne représentent que 1,3% du total". Ce qui signifie que 98,7% des faits constatés ne sont pas des actes graves. Il s'agit de vols, dégradations, simples bagarres ou usage de drogue.

Rachida Dati avait devancé Lefebvre sur ce terrain. Le 16 octobre, la garde des Sceaux affirmait sur France 2, l'air grave : "Il y a 204.000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves. Mais des mineurs délinquants, madame Chabot, c'est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants. Ce sont des gens qui brûlent des bus avec des personnes dedans".


Cette assimilation grossière de la population délinquante mineure à la criminalité n'est qu'un des éléments que démonte Mucchielli. Il revient également sur l'augmentation de la délinquance des mineurs, grande marotte de la droite.

Celle-ci augmente effectivement, écrit-il. Mais pas plus, ni plus vite, que la délinquance globale depuis trente ans. C'est même l'inverse, puisque la part des mineurs dans le nombre total de mises en cause baisse nettement depuis dix ans, passant de 22% en 1998, à 18% en 2007.

Les statistiques de la justice confirment ces chiffres. Mucchielli a comparé la répartition par classe d'âge des condamnations en 1989 et 2006. Le résultat est une stabilité quasi parfaite de la proportion des condamnés mineurs, que ce soit les moins de 13 ans, les 13-16 ans ou les 16-18 ans. Ironiquement, la seule augmentation, en proportion, concerne la classe d'âge des 40-60 ans.

Ce qui amène Mucchielli à écrire que ce dernier chiffre pourrait presque conduire à une hypothèse inverse de celle qui est admise par l'opinion : celle d'un vieillissement relatif de la délinquance en France

Frédéric Lefebvre, député et porte-parole de l'UMP, a émis cette hypothèse ce matin, estimant que cette détection, faite à «la garderie», permettrait une meilleure prévention.

L'idée avait suscité un tollé en 2006. Le porte parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, a décidé de la relancer: détecter des troubles du comportement chez l'enfant dès le plus jeune âge afin de lutter contre la délinquance des mineurs.

«En 1945, un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd'hui c'est un sur trente, il faut réagir», a lancé Frédéric Lefebvre sur Europe 1. «Je ne pense pas» que ce soit trop tôt, a-t-il également dit à propos de la proposition d'abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans faite par la commission Varinard, chargée par la garde des Sceaux Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs.

«Moi, je souhaite qu'on aille même sans doute un peu plus loin, sur la question de la détection précoce des comportements. Cela a été dans beaucoup de rapports. On dit qu'il faut le faire dès l'âge de trois ans pour être efficace», a relevé Frédéric Lefebvre.

«Je ne suis pas un spécialiste, donc je ne déterminerai pas à quel âge il faut le faire, mais quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu'il a un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile à lui que de mettre en place une politique de prévention tout de suite», a détaillé le député des Hauts-de-Seine.

«Si on veut éviter d'avoir à appliquer le pénal très tôt, il faut essayer de faire de la prévention, il faut accompagner ces enfants dont on voit qu'ils sont en train de partir sur un mauvais chemin», a-t-il encore dit.

En 2006, des projets de détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge pour prévenir la délinquance, s'appuyant sur un rapport de l'Inserm, avaient suscité un tollé chez les professionnels de la petite enfance, éducateurs et «psys». Une pétition intitulée «Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans», avait recueilli plus de 46.000 signatures.

Détecter in utero la graine de violence ?

Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP, a relancé lundi l’idée d’une détection des troubles du comportement chez l’enfant dès le plus jeune âge, en complément d’un abaissement de la responsabilité pénale à 12 ans, pour faire face à la délinquance des mineurs.

«En 1945 un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd’hui c’est un sur trente, il faut réagir», a déclaré M. Lefebvre sur Europe1.
«Je ne pense pas que ce soit trop tôt», a-t-il dit à propos de la proposition d’abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans faite par la commission Varinard chargée par la garde des Sceaux Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs.
«Moi je souhaite qu’on aille même sans doute un peu plus loin», sur «la question de la détection précoce des comportements», a-t-il ajouté. «Cela a été noté dans beaucoup de rapports. On dit qu’il faut le faire dès l’âge de trois ans pour être efficace.»
«Je ne suis pas un spécialiste, donc je ne déterminerai pas à quel âge il faut le faire», mais «quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu’il a un comportement violent, c’est le servir, c’est lui être utile à lui que de mettre en place une politique de prévention tout de suite», a expliqué le député des Hauts-de-Seine.
«Si on veut éviter d’avoir à appliquer le pénal très tôt, il faut essayer de faire de la prévention, il faut accompagner ces enfants dont on voit qu’ils sont en train de partir sur un mauvais chemin.»

En tant que pédopsychiatre, je me permets de proposer à M. Lefebvre des mesures enfin utiles. Il est sans doute possible de détecter in-utero les gènes de la graine de violence chez le fœtus. Dans ce cas, deux gendarmes devront obligatoirement être présents lors de l’accouchement avec un mandat d’arrêt, menotter le nouveau-né, lui faire une fouille au corps avec toucher rectal (c’est plus simple, il est déjà tout nu) avant de l’emmener chez un juge d’instruction qui lui signifiera immédiatement la trajectoire de soins à laquelle il devra se plier.

Ce bébé n’a pas été détecté avant la naissance ? Soyez tranquilles, une équipe spécialisée sera présente dans toutes les maternités pour surveiller ses mouvements et son agitation. S’il fait des gestes trop désordonnés, la même procédure pourra s’appliquer immédiatement.


Décidément, ce gouvernement persiste et signe dans cette obsession sécuritaire qui confond protéger les personnes en souffrance et protéger la société.


Dans un discours prononcé par Nicolas Sarkozy dans un hôpital psychiatrique à Antony le 2 décembre, il n’a été question que de cela : crédits pour la sécurité dans les hôpitaux, augmentation des unités fermées disciplinaires, chambres d’isolement, renforcement des hospitalisations sous contrainte. Protéger les malades mentaux qui, compte tenu de la déshospitalisation, vivent eux-mêmes un quotidien d’errance effroyable : pas un mot. Favoriser la qualité des soins : quelle drôle d’idée… Nous revenons à la glorieuse psychiatrie du XIXe siècle. Tout ce qui importe c’est détecter, surveiller, punir.


S’agit-il de s’alarmer de la souffrance psychique des enfants le plus tôt possible : aucun professionnel n’est contre, et des initiatives existent déjà pour favoriser l’accès aux soins. Mais pourquoi dans ce cas supprimer les RASED qui ont fait leurs preuves ? Je ne sais à quels «rapports» se réfère M. Lefebvre.
Prenant en compte le débat scientifique et de société qui s’en suivit, lors du colloque de l’Inserm le 14 novembre 2006, le ministre de la santé Xavier Bertrand affirmait «la question du dépistage précoce de ces troubles [des conduite chez l’enfant et l’adolescent], ont pu faire naître le sentiment d’un amalgame entre troubles des conduites et délinquance des mineurs. Je refuse fermement cet amalgame. (…) Toute association systématique entre troubles du comportement et délinquance est non seulement infondée, mais elle amène forcément à des réponses qui ne sont pas les bonnes.»

Le Comité national d’éthique rappelait, dans son avis du 11 janvier 2007 qu’«une médecine préventive qui permettrait de prendre en charge, de manière précoce et adaptée, des enfants manifestant une souffrance psychique ne doit pas être confondue avec une médecine prédictive qui emprisonnerait, paradoxalement, ces enfants dans un destin qui, pour la plupart d’entre eux, n’aurait pas été le leur si on ne les avait pas dépistés. Le danger est en effet d’émettre une prophétie autoréalisatrice, c’est-à-dire de faire advenir ce que l’on a prédit du seul fait qu’on l’a prédit».


En 2006, des projets de détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge pour prévenir la délinquance, s’appuyant sur un rapport de l’Inserm, avaient suscité un tollé chez les professionnels de la petite enfance, éducateurs et "psys".
Une pétition était initiée par le collectif "Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans". Ce collectif a tenu depuis deux colloques scientifiques et publié trois ouvrages sur ces questions. Il signifie vigoureusement que le débat a bien eu lieu, et rappelle que les instances professionnelles, politiques et éthiques se sont finalement rejointes dans un refus de confondre la prévention et la prédiction.
La pétition a recueilli à ce jour près de 200000 signatures. Elle est toujours d’actualité…


P.S. les bébés grandissent et deviennent des ados. On lâche sur eux des chiens policiers dans les établissements scolaires. Si seulement ils avaient pu être détectés plus précocement, on aurait pu épargner cette peine à ces pauvres bêtes.

• Serge Hefez •

Frédéric Lefebvre: «violeurs, drogués, prostitués: bienvenue chez les Internautes!»
Jamais en manque de cheval de bataille, le fougueux porte-parole de l’UMP et fidèle sarkozyste Frédéric Lefebvre a chevauché la régulation du web. L’occasion d’une épique harangue sur cet univers peuplé de pervers, de trafiquants en tout genre et dont l’outrageante liberté pourrait nous mener au pire. Si, si.

Quelle est cette nouvelle citadelle assiégé que défend le chevalier blanc du sarkozysme ? La défense des droits de l’homme ? Le droit au repos dominical ? L’indépendance du service public ? Non, c’est… le filtrage et la taxation du web ! Auteur d’un amendement sur l’article 22 de la loi sur la communication et l’audiovisuel public, Frédéric Lefebvre a pris lundi la parole pour donner son avis sur un web qu’il veut taxer, contrôler et surveiller. « L’absence de régulation financière a provoqué des faillites. L’absence de régulation du Net provoque chaque jour des victimes ! », a-t-il lancé avant d’énumérer, lyrique, les dangers qui guettent tout un chacun au coin de l’écran…

Viols, bombes artisanales et faux médicaments… n’en jetez plus !
Car, pour le député des Hauts-de-Seine, l’absence de régulation du web pourrait faire autant de dégâts que le manque de visibilité sur les transactions financières : « Il est temps, mes chers collègues, que se réunisse un G20 du Net qui décide de réguler ce mode de communication moderne envahi par toutes les mafias du monde », propose-t-il modestement.


Dans les yeux du très sarkozyste porte-parole de l’UMP, il n’y a pas un chancre, pas un vice qui ne s’épanouisse pleinement sur Internet où les proxénètes et les vendeurs d’armes se sont installés, tandis que « les psychopathes, les violeurs, les racistes et les voleurs y ont fait leur nid ». « Des députés aussi », l'a malicieusement interrompu Patrice Bloche. Mais l’heure est trop grave pour ces gaudrioles libertariennes. D’ailleurs, Lefebvre en est convaincu, « Ceux qui profitent du système refusent tout contrôle, sous prétexte de liberté. » La liberté, voilà l'ennemi !

Dans une cave avec des serveurs
Pénétré de son sujet, il rejoue avec émotion les épisodes de ses anciennes années de communicant du web où il lançait des serveurs « dans les caves du XVIIIème arrondissement. » Mais le web a depuis bien changé dans les yeux du député : « Internet reste l’un des lieux du monde où règne le capitalisme sauvage, le libéralisme sauvage ». Raison pour laquelle il espère que la France montrera la voie au monde… en fliquant le web.


Déclaration intégrale du député des Hauts-de-Seine Frédéric Lefebvre lors de la première séance du lundi 15 décembre 2008
(source : compte rendu intégral de l'Assemblée nationale). Frédéric Lefebvre. Je tiens beaucoup à cet amendement parce que le monde vient de vivre la plus grave crise qu’il ait connue depuis 1929, et qu’une seule réponse s’est imposée – réclamée sur tous les bancs – : la régulation. Il aura fallu attendre que des établissements financiers soient en faillite, que la croissance soit au point mort, que des pays soient au bord du gouffre, pour que le monde se réveille et accepte enfin de construire un système régulé au plan international. Faudra-t-il attendre qu’il y ait des dégâts irréparables pour que le monde se décide à réguler Internet ?

L’absence de régulation financière a provoqué des faillites. L’absence de régulation du Net provoque chaque jour des victimes ! Combien faudra-t-il de jeunes filles violées pour que les autorités réagissent ? Combien faudra-t-il de morts suite à l’absorption de faux médicaments ? Combien faudra-t-il d’adolescents manipulés ? Combien faudra-t-il de bombes artisanales explosant aux quatre coins du monde ? Combien faudra-t-il de créateurs ruinés par le pillage de leurs œuvres ?

Il est temps, mes chers collègues, que se réunisse un G20 du Net qui décide de réguler ce mode de communication moderne envahi par toutes les mafias du monde.

[…]

Vous pouvez vous gausser, chère collègue, mais ce dont je parle est important.

La mafia s’est toujours développée là ou l’État était absent ; de même, les trafiquants d’armes, de médicaments ou d’objets volés et les proxénètes ont trouvé refuge sur Internet, et les psychopathes, les violeurs, les racistes et les voleurs y ont fait leur nid.

[M. Patrick Bloche. Des députés aussi !]

Il nous faut réagir, avec nos armes.

Le CSA, dont chacun se plait à souligner le travail en matière de protection des enfants sur tous les diffuseurs de contenus, doit pouvoir étendre son action à Internet. J’aimerais que vous soyez, comme moi, défenseurs du CSA.

Par la concertation, il doit pouvoir développer une charte à laquelle les sites seraient adhérents et faire la chasse aux contenus dangereux pour les plus jeunes.

De même, comme il le fait avec tous les diffuseurs, il faut qu’il ait les moyens de contraindre les entreprises à acheter ou à participer au financement des contenus grâce auxquels elles créent de la valeur sur Internet. Cette participation financière, cher collègue Rogemont, devrait être proportionnelle à la part de ces contenus dans la création de valeur ajoutée. Nous allons voir si M. Bloche est toujours favorable à des modes de financement de la création.

On va me répondre que je ne comprends rien à Internet, que je dépeins le retour de Big Brother, une atteinte à la liberté, que ma proposition n’est pas applicable, qu’elle pousserait les sites à s’installer à l’étranger, etc. En fait, je connais sans doute plus que d’autres le monde d’Internet pour des tas de raisons. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

[…]

Ce n’est pas de la prétention. Je vais vous donner ma part de vérité que vous écouterez si vous voulez, monsieur Bloche.

[…]

Il se trouve que j’ai commencé à communiquer sur Internet avant même la création de Wanadoo, parce que mon frère qui vit aux États-Unis en est l’un des pionniers.

[M. Patrick Bloche. Quel homme !]

Il y a plus de dix ans, j’ai passé quelques bouts de nuits à ses côtés dans certaines caves du 18ème arrondissement – peut-être y étiez-vous aussi, monsieur Bloche ? – pour mettre en route des serveurs. Je connais donc parfaitement Internet. Lorsque ce mode de communication ne concernait que quelques milliers d’individus, ceux qui ne sont mus que par l’appât du gain en restaient éloignés. Maintenant que des millions de Français l’utilisent régulièrement, les enjeux économiques sont devenus considérables, et Internet reste l’un des lieux du monde où règne le capitalisme sauvage, le libéralisme sauvage. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

[Mme Aurélie Filippetti. Que vous avez découverts il y a un mois !]

Ceux qui profitent du système refusent tout contrôle, sous prétexte de liberté.

De la même façon que nous lançons la guerre aux paradis fiscaux…

[Mme Aurélie Filippetti. Ah bon ?]

[M. Patrick Bloche. Depuis quand ?]

Il nous faut réguler Internet partout dans le monde, afin que toutes les entreprises respectent le droit de propriété, que les trafiquants et les voyous en tout genre soient poursuivis, que cet espace continue à se développer dans le respect de la personne humaine et des principes démocratiques. Notre pays doit montrer la voie.

Julien Coupat est maintenu en détention
Le jeune homme est incarcéré depuis la mi-novembre dans l'enquête sur les sabotages des lignes SNCF.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est prononcée aujourd'hui pour le maintien en détention de Julien Coupat, incarcéré depuis la mi-novembre dans l'enquête sur des dégradations contre des lignes SNCF.

La présidente Brigitte Bliecq a maintenu dans son arrêt les effets du référé-détention pris vendredi par le parquet de Paris pour bloquer la remise en liberté de Julien Coupat, estimant que la mise en œuvre de cette procédure d'urgence pouvait se justifier dans ce dossier.

Cette remise en liberté avait été ordonnée par un juge des libertés et de la détention (JLD) à la suite d'une demande déposée par l'avocate du mis en examen, Me Irène Terrel, à l'issue d'un interrogatoire devant le juge d'instruction chargé de l'enquête le 12 décembre.

Hier, Yldune Levy, également incarcérée dans cette affaire, a vu sa demande de remise en liberté rejetée, au motif qu'elle n'a pas encore été entendue par le juge d'instruction chargé du dossier.

Ca commence comme un gag, mais nos nouveaux “big brother“ transforment cela en enfer… A méditer…
Fichée à vie à cause d’une fellation librement consentie
Aux Etats-Unis, les fichiers de délinquants sexuels sont publics, et accessibles sur l’internet. The Economist, qui prend partie contre les dérives que cela entraîne, y revient en détail au travers de l’histoire édifiante d’une jeune Américaine de 29 ans, fichée depuis 13 ans pour corruption de mineur : à 17 ans, elle avait été surprise en train de faire une fellation à un camarade de classe de 15 ans.

En 1996, Wendy Whitaker avait 17 ans. Un jour, en classe, le professeur éteint la lumière pour y diffuser une vidéo, et son voisin lui propose de profiter du noir pour lui faire une fellation. Le garçon allait avoir 16 ans trois mois plus tard.

Wendy Whitaker fut donc accusée de sodomie (en Georgie, c’est ainsi que l’on qualifiait les fellations). Wendy a rencontré son avocat 5 minutes avant l’audience. Il l’a incitée à plaider coupable. Elle ne comprenait pas trop ce qui lui arrivait.
Wendy a été condamnée à 5 ans de prison avec sursis, et a été incarcérée un an. Elle est inscrite au registre des délinquants sexuels, de Georgie, consultable sur l’internet (y compris via Google Maps), où n’importe qui peut trouver son nom, sa photographie et son adresse, ainsi que le motif de sa condamnation pour pédophilie : il y est inscrit “sodomie“, sans autre explication.

Du fait de son inscription dans le registre, Wendy n’a pas le droit d’habiter ni de travailler à moins de 300 mètres de tout endroit susceptible d’accueillir des enfants (écoles, parcs, bibliothèques, piscines…).
140 villes ont porté cette distance à 750 mètres. A Miami, une centaine de délinquants sexuels ont ainsi été contraints de se réfugier sous un pont, parce qu’ils ne peuvent pas vivre ailleurs.

Jusqu’à récemment, il était également interdit aux personnes figurant dans le registre d’habiter près d’un arrêt de bus, ce qui ne revenait à interdire aux personnes fichées d’habiter dans quelque agglomération que ce soit.
Cette interdiction a finalement sauté, mais, et après avoir acheté une maison avec son mari, un juge a découvert que l’église de son quartier accueillait occasionnellement une garderie, et elle a été contraint à déménager. Son mari a perdu son emploi dans la foulée.
Pourtant, ce qu’a fait Wendy n’est plus considéré comme un crime en Georgie : en 1998, une cour de justice a finalement autorisé les fellations (qui étaient interdites, même entre époux), et depuis 2006, les relations sexuelles entre adolescents consentants ne sont plus traitées comme des crimes. Mais la loi n’est pas rétroactive.

674 000 personnes fichées
Il existe de tels registres de criminels sexuels dans tous les états américains et, en décembre de l’an passé, 674 000 personnes y étaient fichées, un nombre sans cesse croissant, ne serait-ce que parce que, dans 17 états, on y est fiché pour la vie.

On aurait tendance à croire qu’on y trouve que des violeurs ou pédophiles. Mais dans cinq états, le simple fait d’aller voir une prostituée suffit à y être fiché, tout comme le fait d’uriner en public, dans 13 d’entre-eux, et 29 y inscrivent également les adolescents ayant eu une relation sexuelle consentie avec un autre adolescent.
On y trouve même des personnes qui, depuis, se sont mariées avec celle ou celui avec qui ils avaient eu des relations sexuelles consenties, mais qui, prohibées par la loi, leur avaient valu d’être condamnées.
On y trouve aussi des adolescents qui, parce qu’ils ont reçu, ou envoyé, des “sextos” d’eux nus à leur petit(e) ami(e), y ont été condamné pour “pédo-pornographie“.
On y trouve également des parents accusés de complicité pour avoir autorisé leur adolescent, mineur, à faire l’amour.

Plusieurs personnes ont été tuées par des gens qui avaient eu connaissance de leur passé judiciaire via ce type de bases de données. Si les meurtres sont rares, les cas de harcèlement sont, eux, très fréquents, y compris des enfants de ceux qui sont fichés, sans parler du fait que ces derniers n’ont pas le droit d’aller avec leurs enfants au parc, à la piscine ou au musée, et donc de vivre ce que tout bon parent se doit de faire avec ses enfants.

Un fichage contre-productif
Cette ostracisation entraîne également pertes d’emploi, déménagements (entre 20 et 40% des personnes fichées), dépressions… facilitant d’autant le risque de récidive.

Plusieurs études ont été consacrées à la récidive des délinquants sexuels. L’une d’entre-elle, portant sur 10 000 Américains, a montré que 5% d’entre-eux avaient récidivé dans les 3 ans. Une autre, portant sur 29 000 anglo-saxons, a constaté un taux de récidive de 24% dans les 15 ans suivant leur première condamnation.

Le suivi psychologique ferait chuter le risque de récidive de 43%, mais les autorités dépensent plus d’argent dans la répression et le fichage -qui coûte plusieurs millions de dollars, dans chaque état- que dans la prévention. Parce que c’est plus “payant“, tout simplement -à court terme en tout cas.

Le fichage des délinquants sexuels est en effet d’autant plus populaire que les crimes ou délits qui leur sont imputés font peur, et sont largement exploités, souvent de façon populistes, tant dans les médias que par les responsables politiques.

Quel homme politique oserait prendre la défense des délinquants sexuels au nom de la défense des droits de l’homme ou de la vie privée ?

Un examen officiel du registre georgien, qui répertorie plus de 17 000 délinquants sexuels (dont près de 400 femmes), a révélé que 65% de ceux qui y étaient fichés ne représentaient pas de risque particulier, et que 5% d’entre-eux seulement étaient considérés comme dangereux.

Un fichage également contre-productif. Une étude universitaire avance d’ailleurs que ce type de fichage n’a quasiment aucun impact sur la récidive. Sans parler du fait que le nombre de personnes fichées rend d’autant plus difficile le suivi, par les autorités et les policiers, de ceux qui sont vraiment dangereux.

Vers un fichier pan-européen des criminels sexuels ?
Human Rights Watch fait partie de ceux qui réclament que l’on n’y fiche pas les mineurs, non plus que les auteurs d’infractions mineures, que seuls les criminels considérés comme dangereux y soient inscrits, et que les données ne soient pas accessibles au grand public.

Les états américains sont tenus de créer de telles fichiers depuis 1994, et de l’interconnecter dans une base de données nationale depuis 2006. En Grande-Bretagne, on peut y être fiché dès l’âge de 11 ans. Et plusieurs politiciens européens parlent de créer un fichier pan-européen.

En France, la loi Perben II a créé le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles en 2004, pour “prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment“

43 408 personnes y sont fichées. Ce FIJAISV ne peut être consulté sur l’internet, mais nombreux sont ceux qui peuvent y accéder : gendarmes et policiers, autorités judiciaires, préfets et les ceux qui sont chargés de valider le recrutement des professionnels en contact avec les mineurs au seins d’un certain nombre d’administrations : direction des ressources humaines de l’éducation nationale, rectorats et les inspections académiques, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, directions départementales du travail…

Les données (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, alias éventuel, dans certains cas la filiation, leur adresse) y sont conservées pendant 20 ou 30 ans.

La dénonciation, c’était un sport bien lugubre du temps où les citoyens, sous a lumière de la bougie s’adonnaient à transcrire sur papier les méfaits, parfois imaginaires et diffamatoires, de leur entourage. Une adresse électronique, a été mise en place par Jean-Claude Borel-Garin, Directeur départemental de la sécurité Publique de l’Essonne, afin que les habitants de ce département puissent apparemment renouer avec ce triste passée…

L’initiative à été dénoncé par le syndicat de police Alliance, cité par l’AFP : C’est une fausse bonne idée", précise le secrétaire général du syndicat Jean-Claude Delage, et "je condamne cette initiative locale" qui est de la "poudre aux yeux". "C’est une police d’une autre époque et je ne vois pas comment nos collègues pourront faire et trier les bonnes ou mauvaises informations ainsi recueillies", a-t-il fait valoir en mettent en exergue les "difficultés" actuelles dans les effectifs de la police. M. Delage a ajouté que ce "n’est pas la première fois" que Jean-Claude Borel-Garin, directeur départemental de la sécurité publique de ce département "se distingue de la sorte".

Pour le patron départemental d la police du département, Jean-Claude Borel-Garin, cette boîte mail destinée à la population des quartiers sensibles de son département pourra recueillir les témoignages d’habitants des cités qui constatent des délits ou des nuisances dans leur voisinage.

Ainsi, la police pourra, selon l’objectif établit par Monsieur Borel-Garin, lutter contre les squats en bas des immeubles, les rodéos à moto, les petits dealers. Une note d’information a été distribuée dans ce sens à la population, il y figure l’adresse électronique en question.

De plus, un "flyer" a été réalisé pour les maires afin qu’ils puissent l’introduire dans les publications municipales.

« Ce procédé n’a pas pour vocation de remplacer le dépôt de plainte au commissariat ou l’appel au 17, avance Jean-Claude Borel-Garin. Mais cela peut permettre à une population qui n’ose pas entrer dans un commissariat de se faire entendre et de sortir de l’isolement. C’est rapide et nous promettons la confidentialité de l’auteur du mail. » Des vidéos ou des photos pourront être envoyées. Deux fois par jour, les messages reçus seront traités.

Quant à ceux qui dénoncent le procéder, le numéro 1 de la police du département, à l’origine du fameux mail : police-ddsp91@interieur.gouv.fr rétorque sur France-Info : « La police agit dans un cadre légal, nous faisons des enquêtes… Pourquoi la police ne pourrait pas recevoir des informations par mail alors que tout le monde en reçoit… Est-ce qu’on aurait dit qu’il ne faut pas que la police utilise le téléphone parce qu’il va y avoir de la délation ? »

...et fichage à 13 ans !!!!!
alors qu'on accorde même pas la maturité sexuelle légale pour cet âge

Pays de castrateurs !

Parution au JO de décrets portant création de deux nouvelles bases de données

Des décrets portant création de deux nouvelles bases de données policières sont parus dimanche au Journal officiel. L'un des "traitements automatisés de données à caractère personnel" concerne la prévention des atteintes à la sécurité publique, en particulier en milieu urbain ou lors d'événements sportifs; l'autre est relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait justifié mardi la création de ces nouvelles bases de données, assurant qu'elles seraient établies "dans le respect des libertés individuelles".

Les deux décrets datés du 16 octobre stipulent que le traitement de données "ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers".

Le premier autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données, qui a "pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique".

Cette base a notamment pour objectif de "recueillir, de conserver et d'analyser les informations" relatives aux individus "susceptibles d'être impliqués dans des actions de violence collective, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives".

Peuvent être recensés dans le traitement les données liées au motif de l'enregistrement, des informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses et numéros de téléphone, les signes physiques et photographies, les titres d'identité, l'immatriculation des véhicules, les informations patrimoniales, les activités publiques, comportements et déplacements, les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale et des informations les personnes entretenant ou ayant eu des relations "directes et non fortuites" avec l'intéressé. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, précise le texte.

Le second décret a trait à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de "faciliter la réalisation d'enquêtes administratives liées à la sécurité publique". Peuvent être enregistrées dans cette base les informations relatives au motif de l'enquête, celles concernant l'état civil, la nationalité, la profession, adresses et numéros de téléphone, photographies et titres d'identité. Est aussi conservé le rapport de l'enquête administrative "contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature".

"Il faut que l'on progresse dans la recherche de renseignements", avait déclaré Brice Hortefeux mardi sur France Info, après les violences du week-end précédent à Poitiers. "Près de 60%" des 18 "personnes placées en garde à vue" lors de ces incidents "étaient inconnues des services de police", avait-il fait valoir.

Le fichier Edvige, qui avait fait l'objet d'une vive contestation, "est mort, il n'est pas question de le ressusciter", avait ajouté le ministre de l'Intérieur. Mais "je souhaite, comme l'ensemble des responsables publics qu'il y ait des bases de données".

"Des travaux ont été engagés, ils sont passés devant le Conseil d'Etat, ils ont été discutés devant, à ma demande, des associations comme la LICRA, SOS Racisme", qui "sont attentives aux libertés individuelles".

"Et il y aura naturellement, comme cela s'avère nécessaire, des bases de données plus précises mais dans le respect des libertés individuelles", avait affirmé M. Hortefeux. "C'est un sujet (sur) lequel je ne transige pas"

Dans le silence des bidochons

A quoi ressemblent les rejetons d’Edvige ?
DECRYPTAGE

Qui est fiché, par qui, selon quels critères, pour combien de temps... Comparaison point par point entre feu Edvige et les deux nouveaux fichiers.



Manque de tact ? Provoc ? Ou hasard du calendrier ? A croire que Brice Hortefeux n'a pas pris la mesure de la mobilisation contre le fichier Edvige l'année dernière. Il vient en effet de créer deux nouveaux fichiers – deux nouvelles «bases de données» en langage de ministère – par décrets datés du 16 octobre... jour de la sainte-Edwige.

Le ministre a beau crier sur tous les toits que ces nouvelles bases de données – destinées à la police et aux «fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes» –n'ont pas pour vocation d'exhumer feu le fichier Edvige, («Edvige est mort, il n'est pas question de le remplacer», disait-il la semaine dernière), il nourrit le doute. Pourquoi faire passer le texte par décret, court-circuitant le Parlement?
D'où cette question: quelles différences entre l'ancien et les deux petits nouveaux. Comparaison point par point.
Qui est fiché ?

Ce que prévoyait le fichier Edvige. Le décret du 1er juillet 2008 (télécharger en pdf) ciblait deux types de public, âgé de 13 ans et plus :

1) «Les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.»

2) «Les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.»

Edvige prévoyait aussi «de permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées».

Ce que prévoient les nouveaux fichiers. Appelons-les par leur nom. Le premier, fichier dit de «prévention des atteintes à la sécurité publique» vise les bandes, les hooligans et les groupuscules (télécharger en pdf). A noter, le décret revient à la notion d'atteinte à la sécurité publique, plus restrictive que «l'atteinte à l'ordre public» qui avait été retenue dans le fichier Edvige et faisait bondir les défenseurs des libertés publiques. Détail d'importance: les mineurs peuvent y figurer dès 13 ans.

Quant au second fichier, relatif aux «enquêtes administratives liées à la sécurité publique» (télécharger en pdf), il cible les personnes, âgées de 16 ans ou plus, susceptibles de faire l'objet d'une enquête administrative. En pratique, les postulants à un emploi à la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, etc). Sauf que, comme le souligne Geneviève Koubi, militante du collectif Non à Edvige, une zone de flou demeure : «Les raisons ou motifs, les conditions ou procédures, et la "nature" de ces enquêtes administratives ne sont pas toujours clairement établis.»
Quelles informations sont collectées ?

Ce que prévoyait le fichier Edvige. Etaient collectées les informations ayant trait à l'Etat civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, titres d'identité, immatriculation des véhicules, informations fiscales et patrimoniales, déplacements et antécédents judiciaires, motif de l'enregistrement des données, données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

Pouvait aussi être collectées, les informations personnelles relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou à l'appartenance syndicale, ainsi que les informations relatives à la santé et aux orientations sexuelles.

Edvige prévoyait aussi d'enregistrer, «de manière exceptionnelle», les données à caractère ethnique ou raciale.

Ce que prévoient les nouveaux fichiers. Concernant le fichier sur les bandes, on retrouve la possibilité de collecter les informations relatives à des signes physiques particuliers et à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Est certes retirée la possibilité tant décriée de traiter des données à caractère racial ou ethnique. Mais, dans le même temps, le nouveau décret permet de mentionner «l'origine géographique». «Comme on n'ose plus dire origine ethnique, on dit origine géographique. Ce que l'on veut, c'est ficher au faciès. En quoi l'origine géographique permet-elle de savoir si on risque de commettre une infraction?», s'indigne Jean-Pierre Dubois, le président de la Ligue des droits de l'homme (LDH), dans les colonnes de Libération.
Justification du ministère de l'Intérieur: «L'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes.»

L'autre fichier (sur la sécurité publique), plus restricitf, s'en tient aux informations relatives à l'état civil: nationalité, adresse, profession, photographie...
Qui a accès aux fichiers et qui contrôle ?

La liste des fonctionnaires habilités à consulter les fichiers est sensiblement la même. Diffère en revanche la procédure de contrôle. Seront ainsi consignés «l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.» Selon l'AFP, un décret à venir devrait instituer un «référent national», magistrat administratif, chargé de veiller à son respect effectif.
Combien de temps les données sont conservées ?

Autrement dit, existe-t-il un droit à l'oubli ?

Ce que prévoyait le fichier Edvige. Seule limite prévue par le décret: «Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans.»

Ce que prévoient les nouveaux fichiers. Est maintenu le délai de cinq ans maximum pour les données récoltées dans le cadre d'une enquête administrative.
Et concernant le fichier visant les bandes, «les données ne peuvent alors être conservées plus de dix ans (trois ans pour les mineurs) après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.»

dans le silence des repus !

Selon une information du quotidien anglais Telegraph, l’Europe aurait dépensé des millions d’euros dans un projet nommé Indect. Celui-ci aurait pour but de surveiller les réseaux web européens pour y déceler des « comportements anormaux ».

L’Europe serait en train de développer des « technologies Orwelliennes », comme écrit le Telegraph sur son site web. Dans un projet échelonné sur cinq ans, l’Union Européenne serait en train de développer des programmes intelligents, décrits comme des « agents », capables de surveiller ce qui se passe sur les forums, les fichiers serveurs, les réseaux P2P et… les ordinateurs individuels.

Les objectifs du projet Indect sont clairement « la détection automatique des menaces, des comportements anormaux ou violents ». Le Telegraph indique que le projet bénéficie pour l’instant d’un quota de 10 millions de livres, soit environ 10,9 millions d’euros de l’Union Européenne. Il implique également le Police Service of Northern Ireland (PSNI), des informaticiens de l’université de York, et des personnes compétentes issues de neuf autres pays européens.

Shami Chakrabarti, directeur du groupe de défense des droits de l’Homme Liberty, a décrit ce projet de surveillance de masse comme une « sinistre étape » pour les pays concernés, ajoutant ironiquement que ceci est « positivement paralysant » à l’échelle européenne.

Comme d’habitude, l’UE met en avant son nouveau rôle de protecteur contre le crime et le terrorisme sur le net, prônant une « culture commune » qui doit être développée entre les polices du territoire. Ceci comprend également un mélange de l’intelligence de toutes les polices, avec partage des fichiers sensibles sur les individus.

On pointe d’ores et déjà les très probables déviances quant aux libertés individuelles, élément décrit comme une réalité Orwelienne. L’analyste Stephen Booth estime déjà que les citoyens européens devraient « se demander si l’Union ne ferait pas mieux de dépenser l’argent qui provient des taxes sur autre chose ».

Sans compter que le budget alloué à ce projet devrait augmenter dans les années qui viennent : la sécurité informatique devenant un élément de plus en plus primordial, et (heureusement, malheureusement ?) fédérateur.

Bref, certains y voient également une sorte de simili-projet Echelon, utilisé par les Etats-Unis.